CGU La Première Brique

MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

et

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Date de mise à jour : 26 août 2021

AVERTISSEMENT IMPORTANT :

CES MENTIONS LÉGALES EXPOSENT DES INFORMATIONS LÉGALES DESTINÉES À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DES PRÊTEURS ET DES EMPRUNTEURS EN FINANCEMENT PARTICIPATIF. LISEZ ATTENTIVEMENT CES INFORMATIONS, PRENEZ CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA PLATE-FORME D’INTERMÉDIATION EN FINANCEMENT PARTICIPATIF (OU IFP) DÉSIGNÉE PAR WWW.LAPREMIEREBRIQUE.FR

EN ACCEPTANT DE NAVIGUER DANS LE SITE WWW.LAPREMIEREBRIQUE.FR L’INTERNAUTE ACCEPTE EXPRÉSSEMENT LES PRÉSENTES MENTIONS LÉGALES. L’INTERNAUTE S’ENGAGE À LES APPLIQUER ET À LES RESPECTER SANS RÉSERVE DANS TOUS LEURS TERMES, DANS TOUTES LEURS CONDITIONS AINSI QUE DANS TOUTES LEURS CONSÉQUENCES.

EN TANT QU’INTERNAUTE, QUE PRÊTEUR OU EMPRUNTEUR, SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS VOUS ENGAGER À RESPECTER L’ENSEMBLE DE CES MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS DE VENTE ET D’UTILISATION, ALORS VOUS NE DEVEZ PAS LES ACCEPTER, NI NAVIGUER DANS LE SITE WWW.LAPREMIEREBRIQUE.FR NI VOUS PORTER CANDIDAT POUR PRÊTER À DES CANDIDATS À L’EMPRUNT.

EN CONSÉQUENCE, VOUS NE POURREZ PAS BÉNÉFICIER DES SERVICES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF PROPOSÉS PAR WWW.LAPREMIEREBRIQUE.FR

AVERTISSEMENTS GÉNÉRIQUES :

PRÊTEURS : tout prêt d’argent présente un risque de non remboursement, entraînant un risque de perte en capital et/ou d’intérêts, totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement. Prêtez des fonds dont vous n'avez pas besoin immédiatement, équilibrez et diversifiez votre épargne et vos investissements.

EMPRUNTEURS : tout prêt doit être remboursé, présente un risque de l’endettement naissant de son octroi, ainsi que des risques spécifiques. Le défaut de remboursement d’un prêt, ponctuel ou définitif, entraîne des conséquences sur le patrimoine de l’emprunteur. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Avant la conclusion de tout contrat de Prêt de Financement Participatif valant Conditions Particulières de Prestation de Services (CPPS), chaque Prêteur et chaque Emprunteur certifie qu'il a pris connaissance et qu’il a accepté expressément les présentes mentions légales, les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site internet de vente de l'Intermédiaire en Financement Participatif, ou « IFP » (article R. 548-5, 1°, b du Code monétaire et financier).

1. PRÉAMBULE.

1.1. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du site internet de www.lapremierebrique.fr en date du 26 août 2019 (ci-après dénommées les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») décrivent les termes et les conditions applicables à l'accès aux services de financement participatif par prêt proposés par LA PREMIÈRE BRIQUE SAS (« la SOCIÉTÉ »), au moyen de la plateforme internet dénommée www.lapremierebrique.fr (« la PLATEFORME »). Elles sont conformes aux articles L. 111-1 et R. 111-1, et suivants du Code de la consommation. Elles comprennent également les « Conditions Générales de Ventes » (ou « CGV ») des offres de financement participatif proposé par cette même plateforme de financement participatif, ainsi que les mentions légales du site de financement participatif www.lapremierebrique.fr

Les opérations de Financement Participatif sont définies et régies par les articles L. 548-1 et suivants, D. 548-1, et suivants, du Code monétaire et financier. Le site www.lapremierebrique.fr présente et propose des opérations de Financement Participatif entre des Entreprises (personnes morales), candidates à l’emprunt (« Emprunteurs ») et des Particuliers (personnes physiques) (« Prêteurs »). Les Prêteurs confient des capitaux aux Emprunteurs, sous la forme de prêts amortissables avec ou sans intérêts, en vue d’opérations définies, constituant des Projets.

1.2. La plateforme de Financement Participatif www.lapremierebrique.fr appartient exclusivement à la Société LA PREMIERE BRIQUE SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro RCS 848 713 442 (ci-après dénommée « LA PREMIERE BRIQUE SAS »).

1.4. LA PREMIERE BRIQUE SAS dispose de la qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif (ou IFP), Intermédiaire immatriculé au Registre national unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 190 026 41. Le Registre des Intermédiaires tenu par l’ORIAS est consultable librement et gratuitement soit à l’adresse : www.orias.fr soit au 1 Rue Jules Lefebvre 75 009 PARIS. Les Services proposés par LA PREMIERE BRIQUE SAS ont pour objet de permettre la mise en relation, au moyen d'un site internet, entre, d’une part, des Emprunteurs, personnes morales ou personnes physiques agissant à des fins professionnelles recherchant un Financement pour un projet déterminé, consistant en un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier, et, d’autre part, des Prêteurs, personnes physiques intéressées à financer ce Projet sous forme de Prêts avec intérêts (article L. 548-1 du Code monétaire et financier).

2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION.

2.1. Définitions. Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

  • Arrêt Prématuré des Promesses de Financement : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée (l’Emprunteur) avant le terme de réunion des fonds, non imposée par une norme légale ou réglementaire.
  • Campagne de Financement : voir « Période de Promesses de Financement ».
  • Cocontractant : Membre, Prêteur et Emprunteur, Parties au contrat de Prêt. Voir « Partie ».
  • Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désignent les présentes conditions générales d'utilisation du site internet www.lapremierebrique.fr applicables à chaque Membre (Prêteur et Emprunteur) disponibles en permanence et consultables à l’adresse de ce site par tout Internaute et auxquelles cet Internaute adhère préalablement pour pouvoir bénéficier des offres et des services proposés, en tant que Membre.
  • Conditions Générales de Ventes ou CGV : désignent les présentes conditions générales de vente de www.lapremierebrique.fr applicables aux Prêteurs et aux Emprunteurs et auxquelles ces derniers doivent adhérer pour bénéficier des offres et des services proposés, en tant que Membre.
  • Contrat de Prêt : voir « Prêt ».
  • Documentation Règlementaire : désigne l’ensemble des documents communiqués sur un support durable, écrit ou numérique, aux Membres, Particuliers Prêteurs, ainsi qu’aux Entreprises Financées, Emprunteurs, avant la Souscription et présentant le Projet, conformément aux prescriptions des articles R. 548-5, 4°, R. 548-6 et R. 548-7 du Code monétaire et financier.
  • Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre (le Prêteur) accepte de communiquer, soit lors de la création de son Espace Personnel, soit à l’occasion de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation du site internet. Désigne également les données personnelles relatives aux personnes physiques représentants les Emprunteurs. Ces Données personnelles sont collectées, traitées et conservées conformément à la législation applicable aux données personnelles. Toute personne bénéficie de droits effectifs permanents, notamment d’accès, de rectification et d’effacement.
  • Emprunteur : désigne une personne morale, Partie au contrat de Prêt, recevant les fonds des Prêteurs, s’engageant à en faire l’usage promis dans la description du Projet et à les rembourser selon l’échéancier et le terme fixés, augmentés des intérêts et des accessoires prévus au contrat.
  • Engagement de financement : voir « Promesse de Financement ».
  • Espace Personnel : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le Membre) et l'espace personnel informatique unique qui est réservé au Membre/au Prêteur après son inscription sur www.lapremierebrique.fr Il contient les informations à jour sur le Membre/le Prêteur et lui permet d’accéder individuellement à la présentation des Sociétés candidates à l’emprunt sélectionnées par l’IFP en vue d’une Campagne de Financement débouchant éventuellement sur la souscription d’un contrat de Prêt. Le Porteur de Projet/Emprunteur dispose également d’un Espace Personnel, lui permettant de suivre les Projets qu’il propose, qui sont sélectionnés par l’IFP ou financés.
  • Établissement Gestionnaire de Fonds : désigne une entreprise agréée en tant que Prestataire de Services de Paiement, soit comme établissement de paiement, comme établissement de monnaie électronique ou comme établissement de crédit, en charge de la mission de gestion des fonds mobilisés par les opérations de Financement Participatif, telles que la réalisation des opérations de paiement des Financements, y compris de séquestre de fonds au titre d’un contrat de séquestre dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif. Cet établissement est indépendant de l’Intermédiaire en Financement Participatif, auquel il est lié par contrat.
  • Financement : désigne l’ensemble des sommes versées par les Prêteurs, selon les termes fixés par le contrat de Prêt, en vue de la réalisation du Projet.
  • Financement participatif : consiste à mettre en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet, sous certaines conditions.
  • Force Majeure : désigne tout événement échappant au contrôle du débiteur, au sens de l’article 1218 du Code civil, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution de son obligation par le débiteur ; par exemples : tous incendies, toutes inondations, tous éléments ou autres catastrophes naturelles, tous actes d'hostilités, de guerres, d’émeutes ou de troubles publics, pannes, blocages, défaillances ou dégradations de services des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires aux causes mentionnées ci-dessus.
  • Gestion Extinctive : gestion des activités d’un Intermédiaire en Financement Participatif par un tiers Prestataire en Services de Paiement ou par Agent de Services de Paiement, dans l’hypothèse où l’Intermédiaire en Financement Participatif ne serait plus en situation ou en mesure de continuer à les exercer.
  • Incident : échéance de remboursement du Prêt impayée par l’Emprunteur à sa date conventionnelle d’exigibilité.
  • Intérêt : désigne la rémunération du Prêt, versée en plus du capital emprunté par la Société Financée au Prêteur au titre d’un Prêt, calculé selon les principes du prêt amortissable.
  • Intermédiaire en Financement Participatif ou IFP : désigne la Société LA PREMIERE BRIQUE SAS agissant exclusivement au moyen de la plateforme internet, ou site, www.lapremierebrique.fr pour présenter, proposer ou aider à la conclusion d’opérations de financement participatif sous forme de Prêts, au sens de l’article L. 548-1 et suivants, R. 548-1 et suivants, du Code monétaire et financier.
  • Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques du site www.lapremierebrique.fr
  • Membre : désigne un internaute, personne physique dûment inscrit à son initiative dans le site www.lapremierebrique.fr pour son compte ou pour celui de toute société qu’il représente, désireux de prêter des capitaux personnels à intérêt à des personnes morales sélectionnées par l’IFP, ayant accepté expressément les présentes CGU et CGV de l’Intermédiaire en Financement Participatif, régissant les services proposés via son site internet.
  • Notice du Projet : document synthétique présentant le Porteur de Projet, le Projet lui-même, y compris sous ses aspects financiers, ainsi que l’analyse qu’en fait l’Intermédiaire en Financement Participatif (art. R. 548-5, 4° a du Code monétaire et financier).
  • Objectif de Financement : montant maximum des fonds recherchés par la Société Financée, l’Emprunteur, sollicités via l’Offre de Financement Participatif, tel que défini dans la Documentation Règlementaire. Le montant cumulé des Promesses de Financement permet de déterminer si l’Objectif de Financement est atteint, ou non.
  • Offre de Financement Participatif : désigne l’ensemble des caractéristiques essentielles et des coûts du Financement Participatif recherchés par une Société candidate à l’emprunt (l’Emprunteur), notamment les caractéristiques listées à l’article R. 548-6, 2° du Code monétaire et financier, pour laquelle celle-ci sollicite des Membres Prêteurs par l’intermédiaire du site internet www.lapremierebrique.fr
  • Partie : désigne tout Membre, Prêteur, et toute Entreprise, Emprunteur, parties au contrat de Prêt.
  • Période de Promesses de Financement : désigne la période durant laquelle le Prêteur peut souscrire à une Offre de Financement Participatif. Identique à « Campagne de Financement ».
  • Plateforme : désigne le Site internet et ses dispositifs électroniques www.lapremierebrique.fr mis à la disposition du Prêteur par LA PREMIERE BRIQUE SAS pour réaliser la Campagne de Financement, puis le Financement lui-même.
  • Prestataire de Services de Paiements : voir « Établissement Gestionnaire de Fonds ».
  • Prestataire extérieur : partenaire technique ou commercial de LA PREMIERE BRIQUE SAS, prodiguant des services annexes nécessaires à la mise en œuvre de la plateforme de Financement Participatif.
  • Prêt : désigne l’acte juridique par lequel une personne, Membre Prêteur, agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à disposition d’une autre personne, la Société Financée, en vertu d’un contrat de prêt de capitaux comportant une obligation de remboursement, conclu dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif. « Prêt » est ici identique à « crédit » au sens d’une opération de crédit telle que définie par le Code monétaire et financier (article L. 313-1 de ce Code). Pour l’Emprunteur, les capitaux reçus au titre du Prêt (ou du crédit) forment, réciproquement, un emprunt.
  • Prêt Douteux : prêt accordé comportant au moins une échéance impayée (Incident) depuis plus de deux mois après la date conventionnelle d’exigibilité de celle-ci et faisant l’objet d’une procédure de recouvrement amiable.
  • Prêt Contentieux : prêt accordé comportant au moins une échéance impayée depuis plus de deux mois après la date conventionnelle d’exigibilité de celle-ci, pour lequel aucune solution effective de remboursement n’a pu être trouvée.
  • Prêteur : désigne toute personne qui réalise une Souscription et le Financement correspondant. Voir « Membre ».
  • Projet : achat ou ensemble d’achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d’une opération prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier (art. L. 548-1, 3° et R. 548-5, 4° du Code monétaire et financier).
  • Promesse de Financement : opération d’engagement d’apports des fonds par les Prêteurs, nécessaires au financement d’une Société Financée (Emprunteur) par l’intermédiaire du site internet www.lapremierebrique.fr ; engagement pris par un Prêteur de verser le Financement.
  • Recours (ou Voies de Recours) : voies de traitement amiable des litiges pouvant surgir entre les Membres et l’Intermédiaire en Financement Participatif, offertes aux Membres/Prêteurs et aux Emprunteurs, dans leurs relations avec l’Intermédiaire en Financement Participatif. Ces Voies de Recours sont doubles : les Réclamations et la Médiation de la consommation. Cette dernière est ouverte en cas d’insatisfaction persistante après la réponse donnée à la réclamation et pour les seuls Prêteurs Particuliers (Consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation).
  • Rétractation (absence de rétractation) : le droit de rétractation serait la faculté donnée au Prêteur de ne pas donner suite à une Promesse de Financement effectuée durant la Période de souscription à l’Offre de Financement Participatif ou à un Emprunteur de ne pas donner suite à une Campagne de Financement réussie. IMPORTANT : les Offres de Financement Participatif proposées par le site www.lapremierebrique.fr ne comportent aucune faculté de rétractation, ni pour les Prêteurs, ni pour les Emprunteurs. La formulation d’une Offre de Financement entraîne l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation : toute offre émise engage le Membre/Prêteur à apporter les fonds promis, lors de la réalisation du Contrat de Prêt. En effet, s’agissant de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, les Offres de Financement sont dépourvues de ce droit de rétractation (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation). L’IFP rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des services qui font l'objet de la commande, leur prix, la durée du contrat et la durée minimale des obligations du Prêteur au titre du contrat (article L. 221-14 du Code de la consommation). Le contrat étant conclu par voie électronique l’IFP assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande (art. L. 213-1 du Code de la consommation).
  • Services : désigne l’ensemble des activités de l’Intermédiaire en Financement Participatif LA PREMIERE BRIQUE SAS, consistant notamment en la recherche de Prêteurs, en la présélection d’Offres de Financement Participatif selon la politique de sélection détaillée par le site internet www.lapremierebrique.fr, en leur mise en ligne dans cette plateforme, en la mise en relation des Prêteurs et des Emprunteurs, en la mise en garde des Prêteurs quant aux risques du financement participatif de Projet, en la mise en garde des Emprunteurs quant au risque d’endettement excessif, en la réalisation des Contrats de Prêts, en la gestion des Prêts et en toutes activités connexes à ces actions principales, jusqu’au terme de ces prêts.
  • Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Promesses de Financement conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif, telle que définie dans la Documentation Règlementaire et dans la Notice du Projet.
  • Signature électronique : tout dispositif permettant l’expression de la volonté d’une Partie, réalisé conformément aux articles 1174, 1364, 1366 et 1367 du Code civil,
  • Site : désigne le site internet accessible à l’adresse unique www.lapremierebrique.fr Ce site contient des dispositifs informatiques, des données et des contenus, qui sont la propriété de LA PREMIERE BRIQUE SAS.
  • Société Financée : société sollicitant une Offre de Financement Participatif par l’intermédiaire du site internet de l’FIP, puis réalisant un Contrat de Prêt. Voir « Emprunteur ».
  • Taux de défaillance : représentant le taux d’Emprunteurs éprouvant une difficulté de remboursement. Il est présenté, d’une part, par la somme du capital restant dû des crédits et prêts sans intérêt présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets correspondant sur la somme du capital restant dû de l'ensemble des prêts et le nombre de projets correspondant et, d’autre part, par la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement de crédits ou de prêts sans intérêt restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont en cours.
  • Taux effectif global (ou TEG) : dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat (articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1, R. 314-2 et suivants du Code de la consommation, article R. 313-1 du Code monétaire et financier).
  • Taux d’intérêt nominal ou débiteur : valeur financière conventionnelle déterminant les Intérêts dus par l’Emprunteur au titre du Prêt. Le taux d’intérêt nominal est l’un des composants du Taux Effectif Global. Pour les opérations de Financement Participatif, ce taux d’intérêt nominal est fixe.
  • Taux d’usure : tout Taux Effectif Global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (articles L. 313-5 et D. 313-2 du Code monétaire et financier).
  • Utilisateur : désigne soit un Internaute, personne physique se rendant à son initiative dans le site internet www.lapremierebrique.fr soit un Membre/Prêteur, soit un Porteur de Projet/Emprunteur, ou les représentants de cet Emprunteur.

2.2. Interprétation. Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles du présent Règlement des CGU et des CGV,

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et réciproquement,

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels,

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire, décret, arrêté ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation,

(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3. OBJET.

L’objet des présentes CGU et CGV consiste à définir les règles et principes juridiques applicables à l’utilisation des Services d’intermédiation en financement participatif de www.lapremierebrique.fr, notamment les conditions dans lesquelles :

  • L’Internaute, le Membre/Prêteur peut accéder à ce site internet et y naviguer, c’est-à-dire en consulter les différentes pages et informations,
  • Le Membre/Prêteur peut apporter ses capitaux à des Financements Participatifs et avoir recours aux Services de l’Intermédiaire en Financement Participatif,
  • Le Porteur de Projet/Emprunteur peut proposer des projets relevant d’Offre de Financement Participatif, en vue de leur financement par prêts,
  • L’ensemble des Utilisateurs et l’Intermédiaire en Financement Participatif échangent les informations nécessaires à la réalisation de Prêts.

A ces fins, chaque Membre/ Prêteur et Porteur de Projet/Emprunteur déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes CGU et CGV en vigueur au jour de son premier accès au site internet, en cochant les cases spécifiques présentées en fin de document, après lecture intégrale de ces CGU-CGV.

4. ACCÈS A LA PLATE-FORME INTERNET WWW.LAPREMIEREBRIQUE.FR

LA PREMIERE BRIQUE SAS a conçu, a réalisé et fait évoluer en permanence le site présenté à l’adresse www.lapremierebrique.fr site internet dédié remplissant des fonctions de mise en relation entre les Prêteurs, désireux de prêter des capitaux et les Sociétés Financées, désireuses de souscrire à Prêt dans les conditions et les modalités prévues en matière de Financement Participatif.

Les informations accessibles par la plate-forme internet varient selon les quatre stades du processus conduisant au financement de projets, à savoir :

  • Internaute : informations publiques, sans possibilité de prêter,
  • Membre : statut préalable à celui de Prêteur potentiel, sans possibilité de prêter,
  • Prêteur potentiel : Membre satisfaisant les conditions lui permettant de prêter,
  • Prêteur : personne ayant décidé d’un ou de plusieurs prêts de financement participatif dans la plateforme www.lapremierebrique.fr

Les clauses qui suivent décrivent les actions et les conditions nécessaires pour accéder à chacun de ses quatre stades, ainsi que les responsabilités respectives qui en découlent, pour le Prêteur, pour l’Emprunteur/Porteur de Projets et pour l’Intermédiaire en Financement Participatif.

4.1. Accès aux pages publiques du Site. Sont soit consultables, soit téléchargeables sur les pages publiques du site internet, les informations suivantes :

  • Le présent Règlement portant CGU et CGV de LA PREMIERE BRIQUE SAS,
  • La procédure d’inscription en tant que Membre / Prêteur,
  • La procédure de résiliation de l’inscription en tant que Membre / Prêteur,
  • La présentation générale du Financement Participatif, ainsi que les risques généraux inhérents aux prêts proposés,
  • L’outil permettant au Prêteur d’évaluer ses capacités de financement (de prêt) en fonction du montant déclaré de ses ressources, de ses charges annuelles et de son épargne disponible (article L. 548-6, 6° du Code monétaire et financier),
  • Les taux de défaillance enregistrés sur les projets présentés par la plateforme internet,
  • Les fonctions et les responsabilités individuelles de chaque Partie, Contractant (Prêteur, Société Financée), ainsi que celle de l’Intermédiaire en Financement Participatif, qu’il s’agisse des informations pré-contractuelles, contractuelles, ainsi qu’en cas d’Incident,
  • Les règles et la politique de sélection des Projets et des Société Financées par l’intermédiaire de LA PREMIERE BRIQUE SAS,
  • La présentation succincte de chaque Projet et du niveau de risque du Prêt envisagé, présentant clairement ses caractéristiques essentielles et les éléments pertinents de sa viabilité économique, afin de permettre à chaque Prêteur d'apprécier la solvabilité de l’Emprunteur, en particulier, par l’examen de ses plans d'affaires et de financement,
  • Le document synthétique d’information pré-contractuelle, comportant les caractéristiques essentielles ainsi que les modalités de chaque Projet, telles que le montant total du financement, ainsi que le Taux Nominal. Pour chaque Projet, ce taux résulte, en fin de période d’Offres de financement, du taux moyen pondéré, établi au terme d’un calcul arithmétique comportant deux facteurs. D’une part, les montants des Offres de financement retenues proposées par les Prêteurs, et, d’autre part, les taux d’intérêt proposés pour ces Offres de financement, selon le principe des enchères inversées. Ce principe est décrit et expliqué sur la plateforme internet. Le document synthétique présente les caractéristiques essentielles du prêt finalement proposé, notamment, son Taux Effectif Global détaillé, la durée du Prêt, les modalités de mise à disposition des fonds, les modalités de leur remboursement l’existence de garanties éventuelles, ainsi que le coût total du Prêt,
  • Les taux d’usure en vigueur, pour les natures de Prêts concernés, selon les données pertinentes publiées par la Banque de France,
  • Les montants, en euros et en pourcentage du Prêt, et les principes de rémunération de LA PREMIERE BRIQUE SAS, correspondant aux frais appliqués au Prêteur et à l’Emprunteur,
  • Le modèle-type de contrat de Prêt (article R. 548-6 du Code monétaire et financier),
  • Les conditions de mise à disposition (« déblocage ») des fonds (article R. 548-7, 3° du Code monétaire et financier),
  • Le processus de Recours, de réclamations et de Médiation de la consommation,
  • Le processus de collecte et de protection des données personnelles, ainsi que les modalités pratiques d’exercice des trois droits fondamentaux relatifs à ces données : accès, rectification/suppression et opposition,
  • Le processus de gestion extinctive des activités, au cas où l’Intermédiaire en Financement Participatif ne serait plus en mesure de les exercer,
  • Tout élément de nature explicative qui serait utile à l’information des Prêteurs et des Emprunteurs,

Les informations relatives aux Projets et aux Sociétés Financées sont fournies conformément aux dispositions de l’article L. 548- 4° du Code monétaire et financier. Ces informations sont donc fournies sous la seule responsabilité des Porteurs de Projets, emprunteurs, Sociétés Financées. En effet, « toute information erronée ou susceptible d’induire l’Intermédiaire en Financement Participatif en erreur engage la responsabilité du porteur de projet » (art. L. 548-1 3° du Code monétaire et financier). Pour sa part, LA PREMIERE BRIQUE SAS informe le public des conditions de sélection des projets et des porteurs de projet (article L. 548-6 2° du Code monétaire et financier). En particulier, LA PREMIERE BRIQUE SAS publie de manière facilement accessible, sur la première page du site internet les conditions d'éligibilité et les critères d'analyse et de sélection des projets et des porteurs de projets ainsi que les informations qu'elle recueille à cet effet (article R. 548-5, 3°, a). À ce titre, LA PREMIERE BRIQUE SAS informe les Prêteurs et attire leur attention sur le fait qu’elle ne procède à aucun contrôle ni à aucun audit des Emprunteurs ou de leurs Projets, tel qu’un audit opérationnel ou comptable, à titre d’exemples.

4.2. Accès aux Services. Cet accès suppose la demande d’inscription soit en tant que Membre/Prêteur, soit en tant que Porteur de Projet/Emprunteur, puis l’acceptation de la demande d’inscription par LA PREMIERE BRIQUE SAS. L’inscription est matérialisée par la création d’un Espace Personnel, accessible via le Site.

Inscription du Membre/Prêteur. Tout Membre doit être une personne physique majeure (âgée d'au moins dix-huit ans révolus), à la date de son inscription sur la plateforme internet, jouissant de pleine capacité juridique.

Les Membres candidats Prêteurs sont des Particuliers, des Consommateurs, agissant dans un cadre personnel, non professionnel et non commercial. Le fait de procéder à plusieurs opérations de prêts, que ce soit via le site internet ou via d’autres modalités de prêts aux Entreprises ne confère pas à ces Membres-Prêteurs la qualité de professionnels du crédit.

Pour devenir Membre, l’Internaute crée un Espace Personnel en s’inscrivant sur la plateforme internet www.lapremierebrique.fr :

  • L’internaute candidat-Prêteur renseigne l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur la plateforme internet. En particulier, il déclare son nom, son prénom, son adresse de courrier électronique (courriel) et il choisit un mot de passe. Eventuellement, il renseigne son code de parrainage, le cas échéant. Aucune autre information n’est requise, à ce stade. Le statut de Membre ne permet pas de prêter à des Emprunteurs.

4.2.1 Inscription en tant que Prêteur : le Membre déjà inscrit doit au préalable compléter son Profil d’Utilisateur :

  • Pour passer de simple Membre à Prêteur, potentiel ou actif, le Membre renseigne l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire nommé « Profil d’utilisateur », notamment son identité et ses coordonnées personnelles : nom, prénoms, adresse postale, date et lieu de naissance, adresse de courrier électronique, téléphone fixe ou mobile (article R. 548-5 1° a du Code monétaire et financier)
  • Le Membre candidat au prêt prend connaissance, en ligne, des présentes CGU et CGV, comprend ses droits et ses obligations, s’assurer personnellement de cette bonne compréhension et mesure sa responsabilité potentielle en tant que Prêteur. Le Membre peut adresser toute question ou toute demande de précision à la plateforme internet, notamment par l’adresse contact@lapremierebrique.fr. Le Membre exprime expressément son consentement à l’ensemble des clauses des CGU-CGV en cliquant sur « J’ai bien lu et j’accepte les CGU et CGV » (article R. 548-5, 1°, b) du Code monétaire et financier).
  • IMPORTANT : en cliquant sur « J’ai bien lu et j’accepte les CGU-CGV », tout Prêteur ou tout Porteur de Projet certifie qu'il a pris connaissance et accepté expressément le règlement portant conditions générales d'utilisation du site internet et des conditions générales de vente de l'intermédiaire,
  • Le Membre prend connaissance et lit en ligne le Règlement de l’Établissement Gestionnaire de Fonds portant CGU et CGV. Il exprime expressément son consentement à l’ensemble de ses clauses en cliquant sur « J’ai bien lu et j’accepte les CGU et CGV de l’Établissement Gestionnaire de Fonds »,
  • Le Membre répond à une série de questions destinées à l’aider à fixer, par lui-même, sa capacité de prêt ; ces questions lui permettent d’évaluer ses ressources et ses charges et déterminer quel montant de prêt conviendrait à son profil, à ses besoins, ses objectifs et à sa situation financière. Ce questionnaire n’indique rien d’autre que la capacité de financement d’un Prêteur en fonction du montant déclaré de ses ressources et de ses charges annuelles et de son épargne disponible (article R. 548-5, 2° du Code monétaire et financier) ; en particulier, ce questionnaire ne permet pas de sélectionner un Projet de Financement parmi plusieurs propositions.

La communication des informations sous la responsabilité du Membre, Prêteur potentiel, vaut attestation de la sincérité des données transmises. Les articles 441-7 et 441-9 du Code pénal sanctionnent d’une peine d’emprisonnement d’une année et/ou de 15.000 euros d’amende le fait d’établir, ou de tenter d’établir, une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

Chaque Membre/Prêteur ne peut ouvrir et disposer que d’un Espace Personnel.

L’Internaute qui ne communique pas les Données Personnelles requises ou qui n’accepte pas le présent Règlement portant Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, n’accède pas au statut de Membre de la plateforme. Il ne peut, en conséquence, en aucune façon devenir Prêteur pour aucun des Projets proposés.

Après avoir complété son profil de Prêteur, le Membre-Prêteur potentiel formalise son consentement à une convention de services, préalable à son consentement à tout contrat de prêt. Dans cette convention de services, sont détaillées,

- d’une part les fonctions de la plateforme, les services proposés, les obligations de l’Intermédiaire en Financement Participatif ainsi que les limites de sa responsabilité, telles que celles-ci découlent de la législation en vigueur,

- d’autre part les actions attendues du Prêteur, notamment s’agissant des informations à fournir pour l’aider à évaluer ses capacités de prêt et, par ailleurs, pour réaliser les contrôles obligatoires imposés aux Intermédiaires en Financement Participatif en matière de Lutte contre le Blanchiment et Financement du Terrorisme (article L. 561-2, 4° du Code monétaire et financier), ses obligations, ainsi que les limites de sa responsabilité, telles que celles-ci découlent de la législation en vigueur,

4.2.2. Inscription en tant que Porteur de Projet. Pour devenir Porteur de Projet, la personne morale par son représentant ayant pouvoir à cet effet et pouvoir d’emprunter crée un Espace Personnel sur la plateforme, procédant successivement à chacune des quatre étapes suivantes :

Pour devenir Porteur de Projet, le Membre doit au préalable compléter son Profil d’Utilisateur :

  • Le Membre renseigne l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire « Profil d’utilisateur », composés à ce stade des seules coordonnées personnelles du représentant de la personne morale : nom, prénoms, adresse postale, date et lieu de naissance, adresse de courrier électronique, téléphone fixe ou mobile,
  • Le Membre lit en ligne le présent Règlement portant CGU et CGV et exprime expressément son consentement à l’ensemble de ses clauses en cliquant sur « J’ai bien lu et j’accepte les CGU et CGV » (article R. 548-5, 1°, b du Code monétaire et financier),
  • Le Membre lit en ligne le Règlement de l’Établissement Gestionnaire de Fonds portant CGU et CGV et exprime expressément son consentement à l’ensemble de ses clauses en cliquant sur « J’ai bien lu et j’accepte les CGU et CGV de l’Établissement Gestionnaire de Fonds »
  • Le Membre précise l’objectif et le motif de sa demande de financement ; il vérifie son éligibilité à un prêt sous forme de financement participatif en fournissant son numéro SIREN par le biais d’un formulaire spécifique,
  • En cas d’éligibilité, le Porteur de Projet complète les champs obligatoires requis dans un formulaire de demande d’informations notamment son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse postale de son siège social ainsi que son numéro d’immatriculation SIREN ou au Registre du Commerce et des Société (article R. 548-5, 1° a du Code monétaire et financier). Le Porteur de Projet, futur emprunteur, confirme également les coordonnées personnelles de son représentant : nom, prénoms, adresse postale, date et lieu de naissance, adresse de courrier électronique, téléphone fixe ou mobile.

Cette communication vaut attestation de la sincérité des données transmises. Les articles 441-7 et 441-9 du Code pénal sanctionnent d’une peine d’emprisonnement d’une année et/ou de 15.000 euros d’amende le fait d’établir, ou de tenter d’établir, une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

Le Porteur de Projet qui ne communique pas les Données Personnelles requises ou qui n’accepte pas le présent Règlement portant Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, n’accède pas au statut de Porteur de Projet de la plateforme. Il ne peut, en conséquence, en aucune façon devenir Emprunteur au titre de l’un de ses Projets de financement, qui ne peuvent être proposés par la plate-forme.

4.2.3. Validation des inscriptions. La société LA PREMIERE BRIQUE SAS examine et décide chaque demande d’inscription, qu’il s’agisse de Membre/Prêteur ou de Porteur de Projet/Emprunteur.

La société LA PREMIERE BRIQUE SAS procède au contrôle de conformité et de cohérence des informations communiquées par le Membre/Prêteur et par le Porteur de Projet/Emprunteur, en regard des justificatifs produits.

La société LA PREMIERE BRIQUE SAS notifie au Membre ou au Porteur de Projet la confirmation ou l’infirmation de son inscription. LA PREMIERE BRIQUE SAS accepte ou refuse l’inscription d’une personne en tant que Membre, en fonction notamment du respect -ou non- des conditions décrites, ainsi que du principe constitutionnel de liberté d’entreprendre (article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789), qui emporte la possibilité de déterminer, selon des règles équitables et non-discriminatoires, tenant compte des opérations effectuées par l’IFP, les personnes avec lesquelles l’entreprise entre en relations d’affaires.

En particulier, la société LA PREMIERE BRIQUE SAS est tenue de mettre en œuvre un dispositif permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme (article L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, articles 324-1 à 324-9 du Code pénal).

LA PREMIERE BRIQUE SAS informe, par tout moyen et à bref délai, le demandeur de son refus d’inscription en tant que Membre, Prêteur ou Emprunteur.

La société LA PREMIERE BRIQUE SAS peut procéder à la radiation d’une inscription à tout moment. Elle en informe la personne physique ou morale concernée, ainsi que le représentant de la personne morale concernée, par tout moyen, notamment par courrier électronique, dans un délai de quarante-huit heures après la prise de décision. Toute décision de radiation suspend la possibilité de prêter ou d’emprunter, y compris pour une Offre de financement qui serait en cours, donc, pour une demande d’emprunt ou une proposition de prêt déjà émise et validée.

La proposition d’une offre de prêt par un Prêteur est également soumise au consentement de l’Emprunteur, en vue du contrat de prêt. Selon les principes fondamentaux du droit des contrats (article 1102 du Code civil), chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter. LA PREMIERE BRIQUE SAS ne supporte aucune responsabilité au titre de la décision de chaque Partie de contracter, ou non, par le contrat de prêt auquel LA PREMIERE BRIQUE SAS n’est pas Partie.

Ni la sélection des Prêteurs ou des Emprunteurs selon des critères objectifs, ni la liberté de contracter un prêt, ou non, ne sauraient dégénérer en préjudice, que ce soit pour les Membres, candidats-Prêteurs ou candidats-Emprunteurs.

Ainsi, la validité de l’inscription en tant que Prêteur potentiel ou qu’Emprunteur potentiel ne donne aucun droit à prêter, ni à emprunter. Les propositions de prêt sont soumises à la vérification, par LA PREMIERE BRIQUE SAS, du respect des conditions préalables, notamment législatives et du respect par le Prêteur potentiel, du processus d’Offre de financement ; la validation des demandes de prêt est soumise aux critères de sélection des Projets (article L. 548-6 du Code monétaire et financier), puis aux propositions de prêts de Prêteurs potentiels.

IMPORTANT : il n’existe aucun droit à l’emprunt. LA PREMIERE BRIQUE SAS n’est aucunement responsable ni de l’impossibilité de diffuser une Offre de financement, ni de l’échec d’une Offre de financement proposée. Il revient aux Entreprises candidates à l’emprunt de prendre toute disposition alternative nécessaire en cas d’échec de l’Offre de financement, en regard du Projet concerné.

Réciproquement, le Membre, le Prêteur ou l’Emprunteur peuvent résilier la présente convention de CGU/CGV à tout moment, en informant LA PREMIERE BRIQUE SAS par tout moyen, demander la fermeture de leur espace personnel.

4.2.4. Connexion à l'Espace Personnel par les Membres. Une fois la validation de l’inscription confirmée par la société LA PREMIERE BRIQUE SAS, le Membre et le Porteur de Projet accèdent à leurs Espaces Personnels. Ceux-ci sont par nature, strictement individuels, personnels et confidentiels.

L’accès à l’Espace Personnel se fait au moyen :

  • D’un identifiant (« login ») : l’adresse mail saisie lors de l’inscription,
  • D’un mot de passe personnel : choisi librement par le Membre mais nécessairement composé d’une suite alphanumérique de six (6) caractères au minimum

L’adresse mail est connue de la société LA PREMIERE BRIQUE SAS. Le mot de passe personnel est connu seulement du Membre/Prêteur ou du Porteur de Projet/Emprunteur. Vis-à-vis des tiers, les deux éléments sont à considérer comme strictement personnels et confidentiels : les Prêteurs et les Emprunteurs ne doivent pas les communiquer, ni les partager, ni les laisser en libre accès à des tiers.

4.2.5 Autres informations. LA PREMIERE BRIQUE SAS met à la disposition des Membres, des Prêteurs et des Emprunteurs les taux de défaillance enregistrés au cours des trente-six derniers mois et depuis le démarrage effectif de son activité (date du premier prêt réalisé par l’intermédiaire du Site).

Ces taux sont calculés conformément aux dispositions de l’article R. 548-5 3° b) du Code monétaire et financier) ; ils sont actualisés trimestriellement et mis en ligne dix jours calendaires après la date de fin du trimestre précédent.

5. CAMPAGNE DE FINANCEMENT PORTANT SUR UNE OFFRE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF.

La Campagne de Financement Participatif passe par la diffusion d’une Offre de Financement Participatif à laquelle les Membres/Prêteurs peuvent, par leur discernement et par l’expression de choix personnels, apporter des Promesses de Financement.

5.1. Dépôt et sélection d’un Projet. Les Porteurs de Projet/Emprunteurs soumettent leurs Projets de Financement Participatif à l’Intermédiaire en Financement Participatif, via leur espace personnel, avec l’ensemble des informations et des justificatifs, notamment, d’affaires, financiers et comptables, permettant leur analyse et leur sélection.

Les critères de sélection : définition et nature du Projet, montant du financement, part d’autofinancement du Projet, situation financière de l’Entreprise, endettement, en montant et en composition, nationalité de l’Entreprise, ancienneté de l’Entreprise, secteur d’activité, , trésorerie, forme juridique, absence de procédure collective, formations et expériences des dirigeants, résultat obtenu au test décisionnel développé par LA PREMIERE BRIQUE SAS, visant à évaluer la capacité décisionnelle du porteur de projet. LA PREMIERE BRIQUE SAS ne détermine en aucune façon une probabilité de remboursement.

Les Projets se composent, largement, d’investissements de croissance et de développement, ou de financement de besoins de trésorerie, selon la nature de l’entreprise et de ses activités, et les causes économiques de ce besoin de trésorerie.

Le Porteur de Projet s’engage à présenter son projet de manière complète, honnête et loyale. Il communique toutes les informations concernant son Projet dans leur contenu exact, clair et non trompeur. Il répond aux questions des Membres/Prêteurs de même manière et produit toute information, document, ou précision, demandés.

Le Porteur de Projet précise son besoin de Financement Participatif, étant rappelé que ce Financement ne peut pas dépasser juridiquement un million (1.000.000) d’euros (article D. 548-1 du Code monétaire et financier). LA PREMIERE BRIQUE SAS fixe le montant minimum de l’emprunt à CINQUANTE MILLE (50.000) euros pour un même projet.

Le Porteur de Projet communique le plan de financement complet du Projet comprenant :

  • Le besoin de Financement Participatif sollicité,
  • La part d’autofinancement,
  • La part de crédits bancaires ou équivalents,
  • Les subventions promises ou obtenues,
  • Toute autre information essentielle relative au financement du Projet.

Le Porteur de Projet précise si son Projet fait l’objet de plusieurs demandes simultanées d’examen par d’autres Intermédiaires en Financement Participatif. Son profil d’endettement étant déterminant dans le choix des Prêteurs, le Porteur de Projet s’interdit de souscrire une nouvelle dette, bancaire ou de financement participatif ou autre, une fois l’accord obtenu de LA PREMIERE BRIQUE SAS pour mettre en ligne son Projet. Dans tous les cas, il s’interdit de proposer son Projet à un autre Intermédiaire en Financement Participatif si les montants empruntés via l’ensemble des plates-formes de financement participatif sollicitées excèdent, pour ce Projet, un million (1.000.000) d’euros.

La sélection des Projets s’opère de manière collégiale, au moyen d’un Comité composé pour partie de représentants de l’Intermédiaire en Financement Participatif et pour partie, d’experts indépendants dans les domaines financier, comptable, juridique et technique, relativement au secteur d’activité ou à la matière du projet.

LA PREMIERE BRIQUE SAS décide de manière discrétionnaire et sans droit à aucune indemnité, si la recherche de Financement peut -ou non- faire l’objet d’une publication sur le Site. LA PREMIERE BRIQUE SAS dispose du droit de demander au Porteur de Projet toutes les informations, compléments et précisions qu’elle estimera nécessaire concernant le Projet, que ce soit durant la phase de sélection, durant la Campagne de Financement ou durant la phase d’exécution du contrat de Prêt.

Le Porteur de projet, candidat à l’emprunt, valide la formulation finale du Projet et de ses paramètres, après échanges avec LA PREMIERE BRIQUE SAS et donne son accord à la mise en ligne du Projet par LA PREMIERE BRIQUE SAS.

Les Projets sélectionnés sont mis en ligne et proposés aux Membres/Prêteurs, via la Période de Promesses de Financement ouverte par l’Offre de Financement Participatif.

5.2. Caractéristiques du Prêt sollicité. Le montant du Prêt est choisi par le Porteur de Projet, entre cinquante mille (50.000) euros et un million d’euros (1.000.000). La durée est choisie, entre un (1) mois et cinq (5) années (ou soixante mois). LA PREMIERE BRIQUE SAS propose selon la nature du projet et ses caractéristiques, un taux dit « cible », et peut indiquer la durée de remboursement selon les renseignements comptables et financiers fournis par le Porteur de projet.

LA PREMIERE BRIQUE SAS dispense à l’Emprunteur les informations prévues par la Loi ; LA PREMIERE BRIQUE SAS n’étant tenue à aucune obligation de conseil à l’égard des Emprunteurs, par ailleurs Entreprises ou Professionnels, ne dispense pas ce conseil

La décision de solliciter, puis de souscrire, l’emprunt proposé par la plate-forme puis résultant de la Campagne de financement participatif, revient intégralement à l’Emprunteur/Porteur de projet.

La décision d’effectuer une Promesse de Financement revient au(x) seul(s) Membre(s)/Prêteur(s). Ces Prêteurs potentiels sont avertis que les informations diffusées sur le site ne constituent en aucun cas une incitation à contracter, ni un conseil ni une recommandation de quelque nature que ce soit. En particulier, LA PREMIERE BRIQUE SAS ne fournit aucune prestation de conseil ni bancaire, ni d’investissement, ni financier, ni juridique, ni fiscal, ni civil, ni patrimonial.

Durant toute la durée de la Campagne de Financement, un Membre peut s’engager dans une Promesse de Financement pour le plus haut des deux seuils suivants :

  • Le montant du solde du total à prêter, initialement renseigné lors de l’inscription et mis à jour par le Membre, notamment par sa propre analyse de sa capacité de prêt, en fonction de ses ressources et de ses charges annuelles, ainsi que de son épargne disponible, donc, liquide (article L. 548-6 6° du Code monétaire et financier),
  • Le montant de deux mille (2.000) euros (art. D. 548-1 du Code monétaire et financier).

Par souci de sécurité comme de clarté, la Promesse de Financement est réalisée en deux étapes et donc nécessite un double consentement (articles L. 221-11, 221-14 et L. 222-6 du Code de la consommation) :

  • Engagement de Promesse de Financement,
  • Confirmation de la Promesse de Financement.

L’action du Membre (le « clic », par pression sur un dispositif mécanique activant l’un ou l’autre des boutons informatiques présentés par son terminal informatique) sur les deux boutons, consécutivement, matérialise son consentement à prêter irrévocablement la somme renseignée par ses soins.

Un écran du site internet rappelle au Membre/Prêteur que la Promesse de Financement confirmée par ses soins devient un engagement de prêter. Cet engagement est irrévocable, le Prêteur ayant renoncé à tout faculté de rétractation.

En effet, s’agissant de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, les Offres de Financement sont dépourvues de ce droit de rétractation (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).

Le Membre, futur Prêteur, reçoit confirmation de sa Promesse de Financement, devenue engagement de financement, dans son espace personnel ainsi que par mail, portant jour et heure de la transaction. Il ordonne et autorise de la sorte le transfert immédiat des fonds correspondant à la Promesse de Financement et à ses accessoires, entre son compte de dépôt ou son compte de paiement dont l’IBAN est enregistré dans son espace personnel et le compte de dépôt, le compte courant ou le compte de paiement du Porteur de Projet, lequel a, de même, communiqué l’IBAN correspondant à ce compte. Le transfert des fonds en vue de leur remise à l’Emprunteur matérialise l’acte de prêt.

Le Membre/Prêteur reçoit le contrat de prêt sur son espace personnel dès la finalisation de la campagne de financement. Ce contrat de prêt généré automatiquement, comporte les caractéristiques essentielles et détaillées de sa proposition de prêt. Il doit à nouveau attester qu’il a bien pris connaissance des CGU et CGV de la plateforme et réitérer ainsi son consentement à l’application des clauses que celles-ci contiennent, ainsi que celles de l’Établissement Gestionnaire de Fonds.

5.3. Période de Promesses de Financement, ou durée de la Campagne de Financement. La possibilité de promettre d’apporter des fonds à un Projet est réservée aux Membres/Prêteurs dont l’inscription est valide. Elle est limitée à une certaine durée, fixée par l’Intermédiaire en Financement Participatif en concertation avec le Porteur de Projet : cette durée correspond à la Période de Promesses de Financement.

Un Membre/Prêteur est autorisé à faire une offre de prêt que lorsque son compte de paiement ouvert auprès du prestataire en services de paiement partenaire de LA PREMIERE BRIQUE SAS est créditeur de la somme suffisante, correspondant à cette Offre de financement.

5.4. Evolution du Projet durant la Période de Promesses de Financement. Par principe, le Projet ne peut recevoir aucune modification notable une fois la Campagne de Financement débutée. Au cas où des évolutions notables seraient apportées par le Porteur de Projet durant la période de Promesses de Financement, la Documentation Règlementaire ferait alors l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif.

5.5. Terme de la Période de Promesses de Financement, ou fin de la Campagne de Financement. Si, et dès lors que, le Seuil de Succès est atteint, LA PREMIERE BRIQUE SAS constatera, sur la base des Promesses de Financement, le montant total des engagements de financement reçus. Le volume des Promesses de Financement étant suffisant et conforme à l’objectif initial, chaque Prêteur recevra la confirmation du succès de la Campagne de Financement et donc de la réalisation du Prêt dans les conditions initialement présentées.

Si l’objectif de Financement est atteint avant le terme de la Campagne de Financement, le Seuil de Succès est déclaré atteint également .

Au terme de la Campagne de Financement, au cas où le Seuil de Succès ne serait pas atteint, le Prêteur recevrait un message électronique confirmant la caducité de sa Promesse de Financement. Aucune somme ne sera prêtée au titre du Projet.

Dès la clôture de la Campagne de Financement, le site bloque toute possibilité de Promesse de Financement nouvelle, pour le Projet concerné.

5.6. Contrat de Prêt. La clôture de la Campagne de Financement et l’atteinte simultanée du montant fixé et demandé par l’emprunteur donne lieu à la rédaction d’un contrat de Prêt destiné à l’Emprunteur et signé par LA PREMIERE BRIQUE. Ce contrat reprend et récapitule l’ensemble des offres retenues, l’identité des prêteurs et les caractéristiques générales du prêt.

. Il vérifie, sous sa responsabilité, les éléments essentiels de ce contrat de Prêt ainsi que leur bonne conformité.

Il s’assure que les conditions nécessaires à son consentement à ce contrat de prêt, conforme au Projet de financement qu’il a formulé et fait déposer sur le site sont réunies. Notamment, le signataire de l’acte d’emprunt/prêt s’assure qu’il dispose de tous pouvoirs à cet effet.

L’Emprunteur matérialise son consentement au contrat de Prêt, en utilisant un processus de signature électronique, au sens des articles 1174, 1364, 1366 et 1367 du Code civil, soit « un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache » (article 1367 alinéa 2 de ce Code civil).

Le contrat de Prêt entre alors en vigueur, entre les Prêteurs, d’une part, et l’Emprunteur, d’autre part, au moment de la remise des fonds à l’Emprunteur, soit le moment auquel les capitaux constituant le prêt sont crédités à un compte de dépôt, un compte courant ou un compte de paiement dont l’Emprunteur est titulaire.

5.7. Transferts des fonds. LA PREMIERR BRIQUE SAS est dûment mandatée par le Prêteur en vue de donner instructions au Prestataire de Services de Paiements, de faire mouvement des fonds remis par le Prêteur, à l’issue de la Campagne de Financement ayant permis d’atteindre le Seuil de Succès.

En cas d’atteinte du Seuil de Succès, les instructions données au Prestataire de Services de Paiements sont de verser l’ensemble des Promesses de Financement, correspondant au montant du Prêt, à l’Emprunteur, nettes des commissions dues aux prestataires et à l’Intermédiaire en Financement Participatif.

5.8. Remboursement des fonds prêtés. Le contrat de Prêt décrit le détail de ces remboursements. Les montants des échéances de remboursement et leur part d’intérêts sont présentés avec chaque Projet. Les échéances mensuelles de remboursement sont calculées sur le principe du crédit amortissable à taux et à mensualités fixes : chaque mois, le total exigible (remboursement de capital et paiement d'intérêts) est identique mais la part des intérêts diminue au fur et à mesure du remboursement du capital et la part du capital augmente, selon le principe du tableau d’amortissement.

Le premier remboursement débute le mois civil suivant la date de mise à disposition des fonds sur le compte au nom de l'Emprunteur. Il appartient à l’Emprunteur de faire son affaire personnelle des paiements d'intérêts et des remboursements, dans les termes du Contrat de Prêt, par virement sur le compte bancaire ou le compte de paiement communiqué par le Prêteur.

L’Emprunteur peut décider de rembourser par anticipation tout ou partie du Prêt, selon les conditions et modalités précisées dans le contrat de Prêt.

L'attention des Membres/Prêteurs est attirée sur la qualification juridique et fiscale des intérêts de Prêts. Ils appartiennent à la catégorie des produits de placement à revenus fixes, imposables à ce titre à l'impôt sur le revenu, selon les normes en vigueur. En pratique les intérêts sont reversés après une retenue à la source des prélèvements sociaux et un récapitulatif des intérêts perçus est à disposition du Membre/Prêteur, via son Espace Personnel.

5.9. Suivi d’exécution du Contrat de Prêt. Le Prêteur, par l’acceptation des présentes CGU et CGV, donne à LA PREMIERE BRIQUE SAS mandat au sens de l’article 1984 du Code civil, de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée, l’Emprunteur. LA PREMIERE BRIQUE SAS accepte ce mandat. L’Emprunteur reconnaît avoir donné mandat à LA PREMIERE BRIQUE SAS, à cet effet.

Le Prêteur renonce, en conséquence de ce mandat, à contacter directement quelque personne ou représentant que ce soit de la Société Financée pour toute question ou recours, ou réclamations éventuelles. Il s’engage à communiquer ses questions et ses réclamations à LA PREMIERE BRIQUE SAS, à charge pour LA PREMIERE BRIQUE SAS de les transmettre à l’Emprunteur et de répondre aux questions du Prêteur.

Les échéances impayées, ainsi que leurs conséquences, font l’objet de clauses spécifiques du contrat de Prêt.

En cas d’action judiciaire de l’Intermédiaire en Financement Participatif contre l’Emprunteur, le Prêteur serait dûment informé. Le Prêteur donne mandat à LA PREMIERE BRIQUE SAS pour déléguer les actions de recouvrement, judiciaire et d’exécution à tout Prestataire qu’il estimera utile : société de recouvrement, Avocat, Huissier, par exemples. Les frais et honoraires de ces prestataires seront réclamés à l’Emprunteur et seront à la charge exclusive des Prêteurs, en cas de non-paiement par l’Emprunteur.

Au pareil cas, où une action de nature judiciaire serait engagée par l’Intermédiaire en Financement Participatif contre l’Emprunteur, le Prêteur renonce à toute action judiciaire de sa propre initiative et pour son compte.

6. RÉMUNÉRATION.

L’utilisation des Services, l’inscription en tant que Membre et la mise à disposition des Projets sont gratuites.

6.1. Information. Le Prêteur est informé et accepte que LA PREMIERE BRIQUE SAS soit rémunérée par chaque Société Financée (ou « porteur de projet ») au titre des services assurés par LA PREMIERE BRIQUE SAS à son profit.

L’assiette et le taux de cette rémunération sont compris entre 3 % et 8 % du montant nominal du Prêt, correspondant au montant exact des capitaux remis sur le compte de l’Emprunteur au titre du Prêt. Le Porteur de projet est informé de cette obligation et s’engage à verser cette somme à LA PREMIERE BRIQUE SAS, soit par prélèvement sur les capitaux prêtés opéré par le Prestataire de services de paiement partenaire de LA PREMIERE BRIQUE SAS, soit par versement direct de cette somme à LA PREMIERE BRIQUE SAS.

6.2. Principes. En rémunération de l’opération d’intermédiation en financement participatif, le Porteur de Projet/Emprunteur s’engage irrévocablement à verser à LA PREMIERE BRIQUE SAS, la somme en euros du produit du montant emprunté par le pourcentage correspondant selon le taux indiqué ci-dessus.

Cette rémunération correspond à une commission au titre du contrat de services passé entre l’Emprunteur et l’Intermédiaire en Financement Participatif, LA PREMIERE BRIQUE SAS.

Cette somme, qui est incluse dans la demande de Prêt, est exigible le jour où l’opération objet des présentes CGU/CGV sera effectivement réalisée, c’est-à-dire, le jour de versement effectif des fonds prêtés par les Membres/Prêteurs au Porteur de Projet/Emprunteur et sera déduite du montant versé au Porteur de Projet/Emprunteur.

LA PREMIERE BRIQUE SAS sera également rémunéré pour les travaux annexes rendus au Porteur de Projet/Emprunteur, à la demande de celui-ci. En aucun cas, ces travaux ne relèveront d’une recommandation personnalisée, qui serait constitutive d’un conseil, que LA PREMIERE BRIQUE SAS ne délivre pas.

Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.

Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement est appliquée, pour toute relance après une échéance impayée ; son montant forfaitaire est de quarante (40) euros, à la date de signature des présentes.

En cas de Promesses de Financement inférieures au Taux de Succès, donc d’impossibilité d’obtenir le Prêt, aucune rémunération n’est donc due par le Porteur de Projet/Emprunteur, ni par le Membre/Prêteur. L’intégralité des frais exposés par LA PREMIERE BRIQUE SAS dans le cadre de la campagne de financement infructueuse seront partagés à égal moitié entre le Porteur de Projet/Emprunteur et LA PREMIERE BRIQUE SAS sur présentation des justificatifs par cette dernière.

Les clauses ci-dessus précisent les obligations spécifiques de l’Intermédiaire en Financement Participatif, LA PREMIERE BRIQUE SAS, telles que celles-ci ressortent de la législation en vigueur.

7. MISSION DE COORDINATEUR.

Chaque Prêteur mandate par les présentes, La Première Brique, qui l’accepte, en qualité de coordinateur de l’Opération de Financement et ses suites (ci-après le « Coordinateur »), pour agir comme son mandataire pour les besoins des documents de financement liés à l'opération financée sur LA PREMIERE BRIQUE.

Le Prêteur autorise irrévocablement le Coordinateur à prendre pour son compte les mesures et à exercer les pouvoirs qui sont expressément prévus ou délégués au Coordinateur aux termes des Documents de Financement. Il procédera au nom et pour le compte du Prêteur et des autres prêteurs du projet financé à la régularisation des différentes sûretés prises dans le cadre du présent Prêt. Il accomplira les formalités éventuelles liées aux sûretés, le suivi administratif de ces sûretés incluant au besoin à leur renouvellement et le suivi de l’exécution de ces sûretés conformément aux instructions reçues des prêteurs.

Ni le Coordinateur, ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires, ne seront responsables vis-à-vis de l’Emprunteur ou des Prêteurs :

i. pour toute mesure prise ou qui n'aurait pas été prise par lui ou par eux en exécution du Contrat ou des autres Documents de Financement ou à l'occasion de ceux-ci, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa (ou leur) part ;

ii. du caractère satisfaisant, précis ou complet ou de l'exactitude des déclarations et garanties, comptes rendus ou informations figurant dans l'un des Documents de Financement ou tout document délivré par l'Emprunteur ou un tiers en application des Documents de Financement ;

iii. de la validité ou du caractère exécutoire des Documents de Financement ; et

iv. pour avoir agi (ou s'être abstenu d'agir) dans ce qu'ils auront pensé être dans l'intérêt des Prêteurs, dans des circonstances dans lesquelles il n'aura pas été en mesure où il n'était pratiquement pas possible d'obtenir des instructions de la part des Prêteurs ou de la Majorité des Prêteurs (selon le cas).

Le Coordinateur pourra se fier à tout document qu'il croira authentique ou signé par la ou les personnes habilitées et il pourra, en ce qui concerne les questions juridiques, se fier à l'avis de ses conseils juridiques, librement choisis par ses soins. Il ne sera en aucun cas responsable de l'inexactitude de tout certificat ou autre document qui lui aura été transmis par l’Emprunteur en application des Documents de Financements.

Le Coordinateur ne sera pas responsable à l'égard des Prêteurs de l'inexactitude des déclarations faites par l’Emprunteur, ni de la validité, de l’opposabilité ou du contenu des Documents de Financements, ni des déclarations faites par des tiers en application des Documents de Financements.

Le Coordinateur ne sera aucunement responsable à l'égard de l’Emprunteur des manquements des Prêteurs dans l'exécution des obligations découlant pour eux des Documents de Financement, ni à l'égard des Prêteurs des manquements de l’Emprunteur dans l'exécution des obligations découlant pour lui du Contrat ou des autres Documents de Financement.

Le Coordinateur communiquera dans les meilleurs délais au Prêteur toutes les notifications et communications reçues de l’Emprunteur en exécution des Documents de Financements.

La responsabilité du Coordinateur ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute mesure prise à la demande de la majorité des prêteurs.

Le Coordinateur pourra transiger au nom des prêteurs ou les représenter en justice, notamment afin de déclarer toute créance, en cas de survenance d’une procédure collective à l’égard de l’Emprunteur.

Le Prêteur déclare que sa décision de conclure le Contrat et de consentir le Prêt a été prise sur la base de son propre jugement et qu'en prenant cette décision, il ne s'est aucunement fondé sur les déclarations du Coordinateur ou de tout autre prêteur, notamment quant à la situation financière de l’Emprunteur.

Indemnités au profit du Coordinateur :

i. Chaque Prêteur, à proportion de sa quote-part dans le Financement, doit, lorsque le Coordinateur en fait la demande, indemniser le Coordinateur, de tous coûts, dépenses (y compris, notamment les honoraires juridiques) ou dettes, y compris toute taxe sur la valeur ajoutée applicable, raisonnablement contractés ou encourus par lui en se conformant aux instructions de la Majorité des Prêteurs, ou autrement contractés ou encourus à raison des Documents de Financement ou de ses devoirs, obligations et responsabilités fixés par lesdits documents, sauf dans le cas où ils sont contractés ou encourus à raison d'une faute lourde ou intentionnelle du Coordinateur ou de négligence grave ou manquement délibéré d'un membre de son personnel.

ii. Sans préjudice des obligations de l’Emprunteur à indemniser le Coordinateur, l’Emprunteur remboursera à chaque Prêteur, lorsque celui-ci en fera la demande, tout paiement que ce dernier aura raisonnablement effectué conformément aux stipulations et aux limites prévues au paragraphe ci-dessus, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les Documents de Financement, sans préjudice du droit de l'Emprunteur de contester judiciairement le bien-fondé des instructions des Prêteurs.

8. OBLIGATIONS DU MEMBRE/DU PRÊTEUR.

Le Membre/Prêteur s’engage à une série d’obligations générales permanentes.

7.1. Obligations générales. Le Membre/ Prêteur a, de manière permanente, pour obligations de :

  • Respecter les conditions d'accès et d’utilisation à la plateforme internet,
  • Communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, conformes aux documents d’identité valides remis,
  • Renseigner tout formulaire, prendre connaissance de ses obligations, les accepter et, après lecture attentive, consentir à toute convention nécessaire à l’accès aux services de l’IFP,
  • En particulier, fixer de manière adéquate les montants proposés en prêts, en partie à l’aide des informations produites par LA PREMIERE BRIQUE SAS,
  • Se comporter de façon loyale, courtoise et respectueuse à l'égard de LA PREMIERE BRIQUE SAS et des autres Membres, Emprunteurs ou Prêteurs, y compris de manière publique et sur les réseaux sociaux,
  • Utiliser les Services conformément à leur destination,
  • Mettre à disposition les fonds promis dans le cadre d’une Promesse de financement,
  • Ne prendre que des engagements pour son propre chef et donc aucun engagement pour le compte ou au nom d’un tiers, y compris en étant dûment mandaté à cet effet,
  • Ne pas perturber ni de tenter de perturber le fonctionnement de la plateforme.

7.2. Sanction. En cas d’enfreinte des règles énoncées dans les présentes CGU et CGV, ci-dessus ou ci-dessous, LA PREMIERE BRIQUE SAS se réserve le droit de suspendre l'accès du Prêteur/ du Membre au site internet, à l’Espace Personnel ou aux pages à accès restreint ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre / du Prêteur avec effet immédiat.

9. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ FINANCÉE / DE L’EMPRUNTEUR.

Le Porteur de Projet/Emprunteur s’engage à une série d’obligations générales permanentes.

8.1. Obligations générales. La Société Financée / Emprunteur a, de manière permanente, pour obligations de :

  • Respecter les conditions d'accès et d’utilisation de la plateforme internet,
  • Communiquer des données exactes et fidèles relativement à son identité et son profil, conformes aux documents valides remis,
  • Renseigner loyalement toutes les informations Réglementaires requises, au titre du Projet sollicité,
  • Renseigner tout formulaire et signer, après lecture attentive, toute convention nécessaire à l’accès aux services de l’IFP
  • En particulier, d’évaluer correctement ses capacités d’endettement ainsi que le risque d’endettement né de la mise en place du prêt envisagé,
  • Se comporter de façon loyale, courtoise et respectueuse à l'égard de LA PREMIERE BRIQUE SAS et des autres Membres, Prêteurs ou Emprunteurs, y compris de manière publique et sur les réseaux sociaux,
  • En particulier, de respecter en tous points les obligations, clauses et termes du contrat de Prêt passé avec les Prêteurs et d’alerter LA PREMIERE BRIQUE SAS sans délai de toute difficulté de remboursement,
  • Utiliser les Services conformément à leur destination,
  • Ne prendre que des engagements pour son propre chef et aucun engagement pour un tiers,
  • Ne pas perturber ni de tenter de perturber le fonctionnement du site internet.

8.2. Sanctions. En cas d’enfreinte des règles énoncées dans les présentes CGU et CGV, ci-dessus ou ci-dessous, LA PREMIERE BRIQUE SAS se réserve le droit de suspendre l'accès de la Société Financée / Emprunteur au site internet, ou à l’Espace Personnel ou aux pages à accès restreint ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard de l’Emprunteur, avec effet immédiat.

8.3. Contreparties promises. Lorsque le Porteur de Projet/Emprunteur a proposé et s’est engagé à fournir d’autres contreparties au Prêt, il veille à se placer en mesure de fournir celles-ci. Les contreparties peuvent revêtir toute autre forme que financière (réductions, produits, créations, œuvres, offres diverses). Si le Porteur de Projet ne pouvait fournir les contreparties promises, il s’engage expressément à faire une proposition financière équivalente à la valeur des contreparties non fournies.

Les Porteurs de Projet s’engagent à ne pas proposer ni à fournir de contrepartie contraire aux Lois ou illicite, ni à caractère discriminatoire, diffamatoire, injurieux, violent, pornographique, ni portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni violant des droits établis, de propriété, de propriété intellectuelle.

10. ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

9.1. Accessibilité à la plate-forme. LA PREMIERE BRIQUE SAS fait ses meilleurs efforts en permanence pour que le site www.lapremierebrique.fr soit accessible en permanence, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sauf cas relevant de la Force Majeure ou de circonstances fortuites ou exceptionnelles. LA PREMIERE BRIQUE SAS réunit les moyens nécessaires à cet objectif, qui constitue une obligation de moyen et non de résultat. Des opérations de maintenance informatique peuvent rendre, temporairement, la plate-forme inaccessible.

LA PREMIERE BRIQUE SAS se réserve en effet le droit d’interrompre l’accès à la plateforme à tout moment et pour toute durée utile, notamment pour des raisons de maintenance du site ou d’ordre juridique.

En pareil cas, afin de respecter l’équilibre des obligations entre LA PREMIERE BRIQUE SAS et les Membres, notamment les Prêteurs, et avec l’objectif de ne créer aucun déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties aux présentes CGU/CGV, LA PREMIERE BRIQUE SAS s’engage à permettre aux Prêteurs de différer l’exécution de leurs propres obligations, le temps du rétablissement du Site internet. LA PREMIERE BRIQUE SAS n’exercerait alors aucune forme de contrainte sur les Prêteurs visant à l’exécution de leurs obligations, durant le temps d’indisponibilité du site.

La Société LA PREMIERE BRIQUE SAS ayant effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, des outils, des logiciels et des Services présentés par l’IFP, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de dissimulations, de malversations, notamment de nature informatiques, ni davantage des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ces Services, que ce soit par les Prêteurs ou par les Emprunteurs.

LA PREMIERE BRIQUE SAS communique aux Membres / Prêteurs, comme aux Emprunteurs, une adresse électronique de contact sur la Plateforme (contact@lapremierebrique.fr) Si ceux-ci éprouvent des questions sur le fonctionnement de la plateforme et/ou de ses Services, LA PREMIERE BRIQUE SAS s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité, à l’urgence, ainsi qu’à la technicité de la question.

Il appartient aux Membres/ Prêteurs et aux Emprunteurs de garantir qu'ils connaissent parfaitement les caractéristiques et les contraintes du réseau Internet, ainsi que des équipements, des terminaux et des services informatiques personnels qu’ils utilisent pour se connecter au réseau. LA PREMIERE BRIQUE SAS ne garantit pas la compatibilité du site internet avec tous les terminaux ni tous les navigateurs du marché.

En effet, les équipements et logiciels (terminaux, ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, notamment) permettant l'accès aux Services demeurent à la charge exclusive du Membre/du Prêteur ou de l’Emprunteur, et sous sa seule responsabilité, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé à partir de la plateforme est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

9.2. Liens hypertextes. Le site internet intègre des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. LA PREMIERE BRIQUE SAS ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni n’assumer aucune responsabilité quant à leur mise à jour ni à leur contenu.

En conséquence, LA PREMIERE BRIQUE SAS ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

La création des liens hypertextes, dans un site tiers, conduisant les internautes vers le Site internet ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de LA PREMIERE BRIQUE SAS. Toute demande d'autorisation doit être adressée à l'adresse électronique de contact (contact@lapremierebrique.fr).

11. AUTRES CONDITIONS DE RESPONSABILITÉS DE LA PREMIERE BRIQUE SAS.

Les obligations et la responsabilité de LA PREMIERE BRIQUE SAS au titre des services d’intermédiation en financement participatif sont précisément posées par les normes législatives et réglementaires rappelées en-tête des présentes, codifiées aux articles L. 548-1, et suivants, D. 548-1, et suivants, du Code monétaire et financier, ainsi qu’aux dispositions générales non contraires au droit spécifique applicables aux Consommateurs, issues du Code de la consommation ou du Code civil.

Ces dispositions sont reprises dans les présentes CGU/CGV. En conséquence, les conditions de la responsabilité de LA PREMIERE BRIQUE SAS est définie comme suit.

11.1. Nature de la responsabilité. LA PREMIERE BRIQUE SAS assume une obligation de moyen dans le cadre des Services fournis. Sa responsabilité contractuelle ne pourra être engagée que dans les conditions du droit commun, à raison des dommages certains et prévisibles subis par le Membre/Prêteur ou par le Porteur de Projet/Emprunteur, conformément aux dispositions des articles 1217 et suivants, en particulier 1231 et suivants du Code civil.

LA PREMIERE BRIQUE SAS ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance, quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation subies ou qu’aurait pu subir un Membre, un Prêteur ou un Emprunteur.

LA PREMIERE BRIQUE SAS ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre consécutif à une faute ou à une négligence imputable soit au Membre, soit au Prêteur ou soit au Porteur de Projet/Emprunteur.

LA PREMIERE BRIQUE SAS ne peut aucunement être tenue pour responsable des conséquences éventuelles, pour un Membre/Prêteur ou pour un Porteur de Projet/Emprunteur, de l’annulation, pour quelle que raison que ce soit, d’une Campagne de Financement Participatif avant son terme. L’absence de réalisation effective du prêt envisagé n’est pas une cause de responsabilité.

Les conditions de droit commun relatives à la Force Majeure sont applicables à la détermination de la responsabilité civile de LA PREMIERE BRIQUE SAS. En particulier, LA PREMIERE BRIQUE SAS ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre/ le Prêteur ni envers le Porteur de Projet/Emprunteur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès aux pages à accès restreint ou des Services imputable à la Force Majeure.

11.2. Exclusions de responsabilité pour cas spécifiques. Les situations précises ci-après décrites sont, par nature, limitatives de la responsabilité civile de LA PREMIERE BRIQUE SAS.

11.2.1. Défaut de fiabilité ou dysfonctionnement des réseaux de communication. Le Membre/le Prêteur et le Porteur de Projet/Emprunteur reconnaissent que LA PREMIERE BRIQUE SAS n’a pas la responsabilité opérationnelle ni le contrôle de la circulation et du transfert des données via les réseaux de communication publics, ou privés, tels qu’Internet, ni sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre/le Prêteur et le Porteur de Projet/Emprunteur reconnaissent et acceptent que LA PREMIERE BRIQUE SAS ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur d’autres systèmes d’information que ceux de cette société, via des réseaux publics.

En conséquence, LA PREMIERE BRIQUE SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics ou privés.

11.2.2. Défaut de fiabilité ou dysfonctionnement des opérateurs de réseaux et des fournisseurs d’accès à internet. LA PREMIERE BRIQUE SAS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la plateforme du fait de défauts de service, d’encombrement ou de ralentissement des réseaux, ou encore de perturbations, imputables aux opérateurs de réseau ou aux fournisseurs d’accès internet.

11.2.3. Défaut de fiabilité ou dysfonctionnement de matériels informatiques, ou erreurs de manipulation du fait du Membre/Prêteur ou du Porteur de Projet/Emprunteur. LA PREMIERE BRIQUE SAS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations, terminaux et équipements informatiques ou de réseau placés sous la responsabilité du Membre/du Prêteur, ou du Porteur de Projet/Emprunteur, ni d’une utilisation inadéquate de ces dispositifs techniques, matériels et logiciels de la part du Membre/du Prêteur ou du Porteur de Projet/Emprunteur, ni d’une faute ou négligence du Membre/du Prêteur ou du Porteur de Projet/Emprunteur dans l’exploitation de ces dispositifs techniques, ni davantage d’une utilisation du site qui serait incompatible ou contraire aux présentes CGU/CGV.

11.3. Procédure de sélection des Projets. La procédure de sélection des Sociétés Financées garantit seulement au Membre/au Prêteur l’existence légale et l’immatriculation de ces Sociétés, ainsi que la production des informations règlementaires prévues.

Les autres critères de sélection retenus par LA PREMIERE BRIQUE SAS portent sur des aspects, comptables, financiers et juridiques, dépourvus de toute démarche de contrôle, d’audit ou de certification de la part de LA PREMIERE BRIQUE SAS. La responsabilité de la véracité et de la qualité de ces informations incombent directement au Porteur de Projet/Emprunteur. Ce dernier peut faire appel à ses propres Conseils, tels qu’un membre d’une profession juridique réglementée, un Avocat, par exemple. LA PREMIERE BRIQUE SAS peut, dans certains cas, recourir elle-même à des experts extérieurs, de même nature dans ces mêmes domaines ; ces experts assument directement la responsabilité de leurs propres analyses et travaux.

Le Prêteur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées par la plateforme internet. Il lui appartient, seul, d’analyser personnellement la qualité desdites Offres de Financement Participatif, celle des informations présentées par le Porteur de Projet, leurs chances de succès, le montant adéquat du prêt à réaliser par lui en fonction de son profil patrimonial et de ses objectifs, compte tenu de ces éléments.

LA PREMIERE BRIQUE SAS attire de nouveau l’attention du Membre/Prêteur, ainsi que du Porteur de Projet/Emprunteur sur les risques généraux du crédit, ainsi que sur les risques spécifiques du Prêt de Financement Participatif.

LA PREMIERE BRIQUE SAS met en garde le Membre/Prêteur sur les risques liés au Financement Participatif de projet, notamment les risques de défaillance et de non-remboursement du Prêt par l’emprunteur, sur l’absence d’assurance et de garantie de ce prêt –ainsi que sur les conséquences de ces risques, en cas de réalisation, quant au Prêt consenti et sur la situation patrimoniale du Membre/Prêteur. LA PREMIERE BRIQUE SAS met en garde le Membre/Prêteur sur l’indisponibilité des sommes prêtées, dans son patrimoine.

Le Membre/ le Prêteur confirme avoir pris connaissance des risques, des avertissements sur les risques de perte financière et/ou de faible rendement potentiel, consécutif aux Prêts qu’il consent. LA PREMIERE BRIQUE SAS n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par le Prêteur suite à la survenance de l’un ou de l’autre de ces risques.

Tous ces risques liés au Prêt formé à la suite d’Offre de Financement Participatif sont portés potentiellement par les Projets diffusés par la plateforme de l’IFP.

Les opérations de crédit entre Particuliers et Entreprises sont soumises au régime fiscal qui leur est applicable au moment de leur réalisation. LA PREMIERE BRIQUE SAS ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation. Il appartient au Membre/Prêteur et au Porteur de Projet/Emprunteur de faire chacun leurs affaires des obligations fiscales qui leur incombent dans le cadre de l’opération de Prêt.

11.4. Documentation réglementaire. Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition de LA PREMIERE BRIQUE SAS par la Société Financée sont diffusées par le site, à l’initiative de LA PREMIERE BRIQUE SAS et après sélection du Projet, sur la base des informations constituées par la Société Financée, seule responsable de l’exactitude, de la qualité, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire. Toute information fournie par le Porteur de Projet, qui s’avérerait erronée ou susceptible d’induire en erreur l’Intermédiaire en Financement Participatif ainsi que les Membres/Prêteurs, engagerait directement la seule responsabilité du Porteur de Projet.

Aussi, LA PREMIERE BRIQUE SAS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées, que ce soit dans l’utilisation des sommes collectées ou dans le respect des règles régissant les relations avec les Prêteurs.

11.5. Droit d’utilisation des données et informations du Porteur de Projet. Le Porteur de Projet/Emprunteur détient la propriété du contenu qu’il soumet en vue de sa publication sur le Site, dans le cadre des Services. Il accorde à LA PREMIERE BRIQUE SAS une licence (non-exclusive, mondiale, cessible ou transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence) d'utiliser, de conserver, d’exploiter, de copier, de modifier, de publier, de reproduire, de communiquer et de traiter le contenu fourni sur le Site, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière.

11.6. Absence de solidarité. En sa qualité d’Intermédiaire entre les Membres/Prêteurs et les Porteurs de Projets/ Emprunteurs, LA PREMIERE BRIQUE SAS n’est pas partie au contrat de prêt. Elle ne saurait être tenue comme solidaire des Parties dans l’exécution de leurs obligations réciproques au titre des contrats de Prêt. En particulier, les présentes CGU/CGV n’impliquent aucune solidarité entre LA PREMIERE BRIQUE SAS et les Prêteurs et ne constituent pas la garantie de LA PREMIERE BRIQUE SAS du respect par ces Prêteurs de leurs obligations envers les Emprunteurs. Réciproquement, les présentes CGU/CGV n’impliquent aucune solidarité entre LA PREMIERE BRIQUE SAS et les Emprunteurs et ne constituent pas la garantie de LA PREMIERE BRIQUE SAS du respect par ces Emprunteurs de leurs obligations envers les Prêteurs.

Les Parties, Prêteurs ou Emprunteurs, ne pourront en aucun cas se retourner contre LA PREMIERE BRIQUE SAS au titre des clauses de leur contrat de Prêt, auquel LA PREMIERE BRIQUE SAS n’est pas Partie.

11.7. Propriété intellectuelle. L'enseigne, le nom commercial, les marques et le logo de LA PREMIERE BRIQUE SAS ainsi que l'intégralité du contenu du Site, ses éléments, ses visuels, son organisation (arrangement, assemblage), sa présentation (charte graphique) et chacun des éléments qui le composent, tels que les logiciels et les programmes, les bases de données, les textes, les vidéos, les photographies, les sons, les musiques, les dessins, les scripts, mis à la disposition du Membre/du Prêteur au travers de la plateforme sont la propriété exclusive de LA PREMIERE BRIQUE SAS, seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés, ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit.

Toute reproduction, ou toute modification, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que l'usage personnel et privé, est expressément interdite. L'autorisation préalable et écrite de la Société peut être demandée à l’adresse figurant en « Mentions légales » du Site. Il est précisé que les photos et illustrations figurant sur le Site sont uniquement descriptives et non contractuelles.

Ni l’utilisation des Services ni la qualité de Prêteur ou d’Emprunteur n’emportent transfert d’aucun titre ou droit de propriété au Membre/Prêteur, Porteur de Projet/Emprunteur, via les présentes.

La marque « LA PREMIERE BRIQUE » est une marque déposée à l’INPI, sous le numéro 4505269. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; toute extraction ou toute réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données est interdite et sanctionnée.

Le Membre/le Prêteur reconnaît que toute information présentée par le site internet, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de LA PREMIERE BRIQUE SAS qui est seule titulaire des droits relatifs au site et à ses contenues et qui en assure collecte, la mise à jour et la maintenance.

11.8. Non détournement. Le Membre/Prêteur, le Porteur de Projet/Emprunteur, s'interdit d'utiliser la plateforme à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membres, Internautes, Prêteurs (sauf en cas d’engagement contractuel) ou aux Sociétés Financées ou aux Partenaires Institutionnels, hormis ceux qui pourraient être prévus au contrat de Prêt.

Le Porteur de Projet/Emprunteur s’interdit de solliciter directement les Prêteurs en vue de l’obtention de nouveaux financements. Réciproquement, le Membre/Prêteur s’interdit de solliciter directement tout Porteur de Projet/Emprunteur, en vue de nouvelles opérations de financement. L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu’une telle démarche constituerait une activité illégale portant sur des opérations de crédit.

11.9. Gestion extinctive. En cas d’impossibilité de poursuivre ses activités, la LA PREMIERE BRIQUE SAS cesserait de proposer de nouveaux Projets via le site internet. Les Prêts en cours continueraient d’être gérés et suivis, jusqu’à leurs termes respectifs. À cette fin, conformément à l’article L. 548-6, 11° du Code monétaire et financier, LA PREMIERE BRIQUE SAS a désigné un Prestataire extérieur.

12. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES.

LA PREMIERE BRIQUE SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue d’assurer le respect de tous les droits prévus en matière de protection des données personnelles des utilisateurs de la Plateforme internet.

LA PREMIERE BRIQUE SAS s’engage de même à préserver la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées.

12.1. Finalités. Les données personnelles recueillies pour les besoins découlant de l’exécution des prestations d’intermédiation en financement participatif, font l’objet d’un traitement informatique destiné à remplir les obligations attachées à ces prestations. Les données personnelles collectées portent principalement sur l’identification des personnes et sur leur patrimoine. Elles ne comportent pas de données qualifiées de sensibles. L’IFP utilise les données personnelles à des fins de prospection commerciale, avec l’accord exprès des personnes concernés.

LA PREMIERE BRIQUE SAS procède à la collecte et au stockage de Données Personnelles. Les Données Personnelles collectées et traitées par LA PREMIERE BRIQUE SAS sont celles que tout Internaute, Membre ou Prêteur communique volontairement, notamment au moyen du formulaire d’inscription à l’Espace Personnel.

Les Données Personnelles communiquées par un Internaute, un Membre ou un Prêteur, ou un Porteur de Projet/Emprunteur peuvent être les suivantes :

  • Nom patronymique, prénoms, adresse postale, date et lieu de naissance, nationalité, lieu de résidence fiscale, adresse électronique,
  • Adresse électronique, numéros de téléphone fixe ou mobile,
  • Mot de passe,
  • Profession,
  • Revenus et patrimoine : gains, charges, actif, passif,
  • Coordonnées bancaires : IBAN,
  • Justificatifs : d’identité, de domicile,
  • Tout document ou information qui serait nécessaire à un Projet particulier.

Les Données Personnelles sont utilisées aux fins de :

  • Attester de l’identité exacte de l’Internaute, du Membre/Prêteur, du Porteur de Projet/Emprunteur ou de ses représentants,
  • Accomplir les actes d’intermédiation en financement participatif conformément à la Législation et à la Réglementation en vigueur,
  • Vérifier la bonne conformité de l’utilisation de la plateforme,
  • Procéder à la sélection des Projets,
  • Assurer le traitement des Promesses de Financement,
  • Mettre les Services à disposition des Membres/Prêteurs,
  • Informer les Membres/Prêteurs et Porteurs de Projet/Emprunteurs ; si un Internaute / un Membre/ un Prêteur changeait d'avis et ne souhaitait plus recevoir d’informations, de lettres d’information ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer LA PREMIERE BRIQUE SAS qui procèderait à la désactivation de cette fonction.

Le Membre/Prêteur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Personnel en tant que Membre/Prêteur, que celles-ci soient erronées, frauduleuses ou non.

Les sites internet indépendants de la plateforme, dont les liens hypertextes se trouvent dans celles-ci peuvent également recueillir des informations personnelles concernant l’Internaute / le Membre/Prêteur. Ni ces collectes de données ni l’utilisation ou les pratiques de ces sites ne sont pas couvertes par les présentes CGU/CGV. Il convient de se référer aux CGU/CGV de chacun de ces sites.

Les Données Personnelles nécessaires à la réalisation d’un Financement à l’issue d’une Campagne de Financement sont transmises directement, pour le compte du Membre/Prêteur ou du Porteur de Projet/Emprunteur, par LA PREMIERE BRIQUE SAS à l’Etablissement Gestionnaire de Fonds pour être traitées directement par celui-ci, conformément à la Réglementation applicable à la tenue de comptes de paiement. Ces Données ne sont pas conservées ni archivées par LA PREMIERE BRIQUE SAS.

Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Sociétés Financées au Prêteur sont conservées par l’Etablissement Gestionnaire de Fonds dans le but exclusif de la réalisation des opérations de prêt sous la forme de Financement Participatif.

12.2. Destinataires des données personnelles. Le destinataire principal de ces données est LA PREMIERE BRIQUE SAS, IFP notamment tenu de se conformer sincèrement aux obligations posées en matière de financement participatif. Ces données font l’objet de communication extérieure par l’IFP, à ses sous-traitants, notamment informatiques, pour les seules nécessités d’exécution du contrat ou d’exigences légales et réglementaires. L’IFP est soumis au secret professionnel, de même que ses sous-traitants. Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles ne communique aucune de ces données en dehors de l’Union européenne.

Comme la Loi l’y autorise, l’IFP ne dispose pas d’un Délégué à la Protection des Données (DPO ou DPD).

12.3. Sécurité des données personnelles. LA PREMIERE BRIQUE SAS prend toutes précautions utiles et diligences normales, sous la forme de mesures techniques et au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour protéger, de manière physique comme de manière logique, l’accès à ses installations, à ses équipements informatiques, à ses réseaux et à ses bases de données, de manière à limiter les risques d’accès et à empêcher que ces données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès

Ces mesures valent autant pour les Membres/Prêteurs que pour les Porteurs de Projet/Emprunteurs, et pour leurs représentants. Cette obligation de sécurité des données personnelles constitue une obligation de moyens, conformément au Droit applicable.

LA PREMIERE BRIQUE SAS a l’obligation, de résultat, de notifier la violation éventuelle de données personnelles, qui pourrait s’opérer sous l’effet d’un cas de Force majeure ou du débordement des moyens et des diligences déployés afin d’assurer la sécurité des données personnelles.

12.4. Exercice effectif des droits relatifs à la protection des données personnelles. La collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre/ du Prêteur ou du Porteur de Projet/Emprunteur ou de ses représentants, sont organisées en permanence de sorte à respecter les droits fondamentaux des personnes, lesquelles se fonde sur le droit à la vie privée (article 9 du Code civil).

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2019 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Internaute / le Membre/ Prêteur ou le représentant du Porteur de Projet/Emprunteur peut, de manière permanente, accéder aux informations personnelles le concernant. Il peut également, à tout moment, demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées de la base de données. En ce cas, le demandeur communique son souhait, soit par lettre simple soit par message électronique, aux adresses de correspondance prévues à cet effet et indiquées dans la page de mentions légales du site, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses postale et électronique, ainsi que l’objet exact de sa demande.

Il appartient au Membre/ Prêteur de mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Personnel. Pour supprimer son Espace Personnel, ainsi que les données qui y figurent, le Membre/ le Prêteur enverra un message électronique à partir de l’adresse enregistrée par lui comme adresse de contact dans cet Espace Personnalisé, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que l’objet exact de sa demande.

12.5. Durée de conservation. LA PREMIERE BRIQUE SAS s'engage à ce que toute conservation ou traitement de données nominatives via la plateforme internet soit réalisé conformément aux dispositions en vigueur les régissant, notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux dispositions impératives de la Législation européenne, lorsque celles-ci ont valeur juridique en droit national.

Les données collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. L’IFP les conserve pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées (art. 6 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018). La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités énoncées, majorée du délai de prescription.

Exceptionnellement, les données personnelles peuvent être conservées une fois ces finalités accomplies, afin notamment de traiter une réclamation, de répondre aux besoins d’une action en justice probable ou en cours ou encore sur demande des autorités administratives.

Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel et en regard de la nature des opérations de financement participatif, compte tenu de la nature et de l’objet du contrat de prêt, ces données personnelles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées soit

• la durée du contrat de prêt majorée de cinq (5) années et un (1) mois à compter de la date de signature du contrat de prêt ;

12.6. « Cookies ». Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle directe et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur du terminal ou de l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces « Cookies » enregistrent toute information relative à la navigation des Utilisateurs sur le Site. Ils permettent ainsi d'identifier plus rapidement l'Utilisateur lors de sa connexion et de l’aider dans la sélection des informations proposées par le Site.

Afin de collecter des informations statistiques d'utilisation de ses Services en vue d’optimiser ceux-ci et d’améliorer la navigation sur le site, et de proposer une meilleure expérience d'utilisation, LA PREMIERE BRIQUE SAS utilise des « cookies ».

L'Utilisateur en est informé et il peut s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur en conséquence ou en refusant leur utilisation lors du message de première connexion affiché sur le Site. En l’absence de « cookies », l'utilisation du Site peut en être soit perturbée, soit dégradée.

Conseils pour gérer les traceurs et cookies : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

13. PRISE D’EFFET ET RÉSILIATION.

13.1. Prise d’effet. Les présentes CGU/CGV prennent effet à compter de leur publication sur le site internet www.lapremierebrique.fr, soit le 27 août 2021 et de leur acceptation par le Membre/Prêteur, ou par le Porteur de Projet/Emprunteur. Leur durée d’effet est indéterminée.

Les CGU/CGV étant conclues à distance, elles comportent un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables, à compter de leur date d’acceptation, date de signature par le Membre/Prêteur ou par le Porteur de Projet/Emprunteur.

Les présentes CGU/CGV restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par LA PREMIERE BRIQUE SAS. LA PREMIERE BRIQUE SAS peut modifier à tout moment les CGU/CGV de la Plateforme, principalement sous la contrainte de leur actualisation rendue nécessaire par des évolutions techniques, opérationnelles, législatives ou réglementaires.

Le Membre/ le Prêteur ou le Porteur de Projet/Emprunteur devra donc se référer à la dernière version des CGU/CGV, toujours accessible.

LA PREMIERE BRIQUE SAS dispose du droit de supprimer, de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site internet, les Services, leur prix ou leurs conditions d’accès. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

Chaque contrat de Prêt valant Conditions Particulières de Prestations de Services (CCPS) est associé à la version de CGU/CGV en vigueur au moment de la conclusion de ce contrat. Les CGU/CGV s’appliquent au Membre/ au Prêteur jusqu’à la clôture de son Espace Personnel, ainsi qu’au Porteur de Projet/Emprunteur, jusqu’au remboursement intégral des sommes et accessoires dues.

13.2. Durée et résiliation. Les CGU/CGV constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :

  • Par le Membre/Prêteur, Porteur de Projet/Emprunteur, à tout moment, sans formalisme particulier et sans préavis,
  • Par LA PREMIERE BRIQUE SAS à tout moment, par envoi d’un message électronique au Membre/Prêteur/Porteur de Projet/Emprunteur concernés, sous un préavis de trente (30) jours calendaires,
  • Avec un préavis supprimé, en cas d’enfreinte ou de violation, par le Membre/Prêteur/Porteur de Projets/Emprunteur de l’une des dispositions des présentes CGU/CGV, la résiliation étant à effet immédiat dès réception du message électronique d’information.

14. COMMUNICATION ET NOTIFICATIONS.

Les présentes CGU et CGV prévoient des informations ou des notifications, soit entre l’une des Parties et LA PREMIERE BRIQUE SAS, soit entre les Parties.

14.1. Modes de notification. Toute notification, demande ou communication faite en exécution des présentes CGU/CGV doit être faite par un document écrit adressé, par tout moyen à la personne concernée.

14.2. Adresses des destinataires. Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une personne à une autre personne en exécution des présentes CGU/CGV s'effectuera conformément aux indications d’acheminement figurant ci-après :

  • Concernant LA PREMIERE BRIQUE SAS : soit à l’adresse de messagerie électronique contact@lapremierebrique.fr soit à l’adresse postale : 8 Impasse du Tambourin 13 300 SALON DE PROVENCE,
  • Concernant le Membre/Prêteur : soit à l’adresse de messagerie électronique soit à l’adresse postale indiquées par celui-ci dans son Espace Personnel,
  • Concernant le Porteur de Projet/Emprunteur : soit à l’adresse de messagerie électronique soit à l’adresse postale indiquées par celui-ci dans son Espace Personnel.

14.3. Date de prise d’effet des notifications. Les notifications sont réputées faites à leur destinataire soit à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date, soit à la date d’émission du courrier électronique.

15. STIPULATIONS DIVERSES.

15.1. Divisibilité. Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les présentes CGU/CGV seraient déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en serait en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

15.2. Intégralité. Sauf stipulation contraire, les présentes CGU/CGV contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes. Elles annulent et remplacent toutes informations précontractuelles, négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, entre LA PREMIERE BRIQUE SAS et l’une ou l’autre des Parties, qu’ils soient oraux ou écrits, portant sur l’objet des présentes.

Les CGU/CGV priment sur tout support de communication ou d’information commerciale.

15.3. Tolérance. L’absence d’exercice d’un droit ou d’un recours, que ce soit par la LA PREMIERE BRIQUE SAS ou par l’une des Parties, en vertu des présentes, à l’occasion d’une faute, d’un manquement ou d’une omission, n’affecte aucunement le droit d’exercer ce recours ou ce droit, que ce soit pour ce manquement ou pour tout manquement subséquent, du même ordre ou d’un ordre différent.

En particulier, l’omission d’invoquer la résiliation de plein droit des présentes ou d’exercer un droit prévu par les présentes, lors des événements prévus, n’affecte aucunement le droit de l’exercer, ni de les invoquer ou de les exercer à l’avenir.

15.4. Indépendance et autonomie. Le Membre/ le Prêteur ou le Porteur de Projet/Emprunteur utilise le site internet et les Services proposés par l’IFP de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

15.5. Cession. LA PREMIERE BRIQUE SAS se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU/CGV, ce que le Membre/ le Prêteur, le Porteur de Projet/Emprunteur accepte à l’avance sans réserve.

15.6. Interprétation. En cas de doute, par dérogation aux dispositions de l’article 1162 du Code civil, il est convenu que les présentes s’interprètent toujours en faveur de LA PREMIERE BRIQUE SAS, lorsqu’elle a stipulé.

16. PREUVE.

16.1. En application des articles 1353 et suivants du Code civil, notamment 1372 et suivants, le Membre/ le Prêteur, le Porteur de Projet/Emprunteur, reconnaît et accepte que les informations délivrées par LA PREMIERE BRIQUE SAS par courrier électronique et par le site internet au moyen de supports durables fassent foi entre les Parties et reçoivent la même force probante que tout autre écrit. Un support durable est « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées » (article L. 221-1, 3° du Code de la consommation).

16.2. Les données étant conservées sur des supports durables, par des procédés les rendant inaltérables, fiables, et sécurisées, dans la base de données informatiques de LA PREMIERE BRIQUE SAS, notamment celles relatives aux Promesses de Financement, commandes, ordres et confirmations reçues du Membre/ du Prêteur, ou du Porteur de Projet/Emprunteur, aux notifications envoyées, aux accès, aux ordres de paiement, à la gestion des Prêts, aux retraits, aux remboursements, elles font foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

17. RECOURS, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION.

En cas de réclamation, le Prêteur est invité à déposer une demande auprès de l’IFP par tout moyen à sa convenance, de préférence par écrit ; chaque réclamation est à adresser soit par courrier simple à : LA PREMIERE BRIQUE Service des Réclamations 8 Impasse du Tambourin 13 300 SALON DE PROVENCE, soit à l’adresse : contact@lapremierebrique.fr

Le Service des Réclamations de l’IFP s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception effective. L’IFP s’engage à proposer une réponse à la réclamation de l’Internaute ou du Membre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date effective de réception de la réclamation accompagnée de ses pièces au complet.

Au cas où l’insatisfaction du Prêteur demeurerait à l’issue de la réponse apportée à la réclamation, celui-ci dispose de la possibilité de saisir un Médiateur indépendant, conformément aux articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation. Aucune demande de médiation ne peut être examinée sans traitement préalable d’une réclamation.

Tout particulier insatisfait de la réponse donnée à sa réclamation peut saisir le Médiateur de la consommation DEVIGNY MEDIATION (ou à https://www.devignymediation.f...édiateur) conformément aux articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation. Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès du professionnel.

- Frais : chaque dossier de Médiation est traité selon un montant forfaitaire, acquitté intégralement par le professionnel (donc, par l’IFP), conformément au Code de la consommation, sans que ceci affecte l’indépendance du Médiateur.

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile, L. 611-1 et suivants, R. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

18. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

18.1. Les présentes CGU/CGV sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

18.2. En cas de différends à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, LA PREMIERE BRIQUE SAS et les Parties s’engagent à se soumettre à une procédure de médiation préalable à toute action en justice, telle qu’une Médiation de la consommation si l’une des Parties concernées est un Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

18.3. Sous réserve de l’application de la disposition précédente, tout Consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Tout litige reliquataire relatif au présent mandat est soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de MARSEILLE.

19. MENTIONS LÉGALES.

Le site WWW.LAPREMIEREBRIQUE.FRest édité par la Société LA PREMIERE BRIQUE SAS. LA PREMIERE BRIQUE SAS dispose du statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), relevant des professionnels réglementés du secteur bancaire spécialisés dans l’intermédiation en prêts relevant du Financement Participatif (articles L. 548-1 et suivants, D. 548-1, et suivants, du Code monétaire et financier) et respecte les obligations et les règles de bonne conduite découlant de son statut.

Le métier des équipes de LA PREMIERE BRIQUE SAS consiste à assister les candidats-Prêteurs et les candidats-Emprunteurs dans leur mise en relation et à organiser la mise en relation entre des Porteurs de Projets/Emprunteurs et des personnes/Prêteurs finançant directement ce projet au moyen de contrats de prêt. En tant qu’IFP, LA PREMIERE BRIQUE SAS présente, propose et aide à la conclusion de contrats de prêts entre des Particuliers Prêteurs et des Entreprises ou des Professionnels, Emprunteurs.

PRÉSENTATION DE LA PREMIERE BRIQUE SAS :

8 Impasse du Tambourin 13 300 SALON DE PROVENCE

SAS au capital de 15.000 € - RCS SALON DE PROVENCE n° 848 713 442 – Code APE 66.19 B

N° d’immatriculation au Registre unique national des Intermédiaires : n°190 026 41 – vérifiable auprès de l’ORIAS, 1 Rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS cédex 09 www.orias.fr et contact@orias.fr

Assurance RC assurance RC Professionnelle souscrite auprès de AIG Europe Ltd, n° de police RD00968050M couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle d’IFP.

Adresse mail générique : contact@lapremierebrique.fr

LA PREMIERE BRIQUE SAS fait l’objet d’une surveillance de la part de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest 75 436 PARIS (www.acpr.banque-france.fr).

LA PREMIERE BRIQUE SAS n’est lié à aucun établissement de crédit, banque, ni organismes d’assurance. Les prêts proposés aux Porteurs de Projets/Emprunteurs sont directement consentis par les particuliers/Prêteurs.

Pour assurer la plus grande sécurité aux opérations de Prêts, LA PREMIERE BRIQUE SAS ne manie aucun fonds, à l’exception de ceux reçus en rémunération de ses activités. LA PREMIERE BRIQUE SAS a sélectionné un Etablissement Gestionnaire de Fonds afin de procéder au recouvrement des Promesses de Financement, auprès des Membres/Prêteurs et à leur mise à disposition effective, entre les mains des Porteurs de Projet/Emprunteur.

A ce jour, l’Etablissement de services de paiement, Gestionnaire de Fonds est :

MANGOPAY (https://www.mangopay.com/) dont les CGU sont accessibles à l’adresse : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf

Pour LA PREMIERE BRIQUE SAS

Président : Monsieur Hugo BERTHE

Directeur de la Publication : Monsieur Hugo BERTHE

© LA PREMIERE BRIQUE SAS – Tous droits réservés – Août 2021.

L'utilisateur du site Internet (l’Internaute) reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et pour utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des Conditions Générales de Vente (CGV) du site, et s'engage à les respecter.

RAPPELS IMPORTANTS :

PRÊTEURS : tout prêt d’argent présente un risque de non remboursement, entraînant un risque de perte en capital et/ou d’intérêts, totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement. Prêtez des fonds dont vous n'avez pas besoin immédiatement, équilibrez et diversifiez votre épargne et vos investissements.

EMPRUNTEURS : tout prêt doit être remboursé, présente un risque de l’endettement naissant de son octroi, ainsi que des risques spécifiques. Le défaut de remboursement d’un prêt, ponctuel ou définitif, entraîne des conséquences sur le patrimoine de l’emprunteur. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.