La fiscalité applicable au crowdfunding

Si vous êtes un particulier et investissez en nom propre, alors la fiscalité de droit commun est le prélèvement forfaitaire unique (ou PFU) à 30 %.

Comment ça marche ?

Au moment du versement des intérêts, c’est-à-dire lors du remboursement de votre investissement par le porteur de projet, nous prélevons, déclarons et payons 30% de votre intérêt brut au service des impôts des particuliers. En bref, on se charge de tout !

Ces 30 % de PFU (ou flat tax) se décomposent comme suit :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu non libératoire qui s’imputeront sur votre déclaration d’IR

• 17,2 % de prélèvements sociaux (9,2% de CSG, 0,5% de CRDS et 7,5% de prélèvement de solidarité).

Vous retrouverez ensuite l’ensemble de ces prélèvements renseignés par nos soins dans votre déclaration 2042 ! Et comme on aime que les choses soient bien carrées, nous vous fournissons le premier trimestre suivant l’année d’imposition le détail de la déclaration réalisée pour vous dans un imprimé fiscal unique.

Vous êtes un particulier et votre revenu fiscal de référence de l'année N-1 est inférieur à 25.000 € (50.000 € pour un couple) ?

Félicitations, vous êtes dispensé des 12,8 % de prélèvement non libératoire d’impôt sur le revenu.

Comment ça marche ?

Vous avez jusqu’au 30 novembre de l’année précédant la perception des gains pour nous envoyer le formulaire de dispense que vous pouvez télécharger sur votre profil dans la rubrique "Mes documents"en bas de la page.

Cependant, si votre situation a évolué depuis N-2 et que vous avez changé de tranche marginale d'imposition, assurez-vous qu'il est toujours judicieux pour vous de bénéficier de cette dispense d'acompte de 12,8%.

Concrètement, la dispense de prélèvement forfaitaire non délibératoire est pertinente si le taux d'imposition de votre déclaration d'impôt sur les revenus pour l'année de perception des gains est inférieur à 12,8%. Dans le cas contraire, il est plus avantageux pour vous de bénéficier de ce prélèvement forfaitaire inférieur à 12,8% plutôt que d'être imposé à terme sur une tranche supérieur.

Vous êtes travailleur frontalier relevant du régime de Sécurité Sociale d’un pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse et ne cotisez donc pas au régime français de sécurité sociale ?

Dans ce cas, vous pouvez être dispensé de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) compris dans les 17,2% de prélèvements sociaux. Nous déclarons donc pour vous uniquement les 7,5% de prélèvement de solidarité et les 12,8 % de prélèvement non libératoire à l’impôt sur le revenu.

Vous êtes étranger ou êtes citoyen français mais résidez à l’étranger, de sorte que vous ne payez pas d’impôts sur le revenu en France ?

Dans ce cas, nous n’effectuons aucune retenue à la source et vous redistribuons donc la totalité de vos intérêts perçus sur nos projets.

Ainsi, vous êtes libre de soumettre votre investissement à la fiscalité de votre pays de résidence.
Si toutefois vous êtes de passage en France, faites nous signe, on sera heureux de vous retrouver autour d’une baguette, d’un bon verre de vin rouge et de quelques uns de nos 450 fromages.

Comment ça marche ?

Vous pouvez bénéficier de cette dispense en la renseignant simplement dans votre espace utilisateur en cliquant ici.

Encore une fois, on s’occupe du reste !

En société, les revenus de capitaux mobiliers sont considérés comme des produits financiers qui viennent intégrer votre résultat. Ils sont à ce titre soumis à l’impôt sur les sociétés de votre structure ou à l’IR si celle-ci est transparente fiscalement.

Nous ne déclarons donc aucun revenu à nos amis des impôts vous concernant, on laisse ce plaisir à votre expert-comptable !