Démembrement de propriété

Trois éléments composent le droit de propriété d’un bien : le droit d’utiliser le bien (l'usus), le droit d’en recueillir les fruits (fructus) et le droit de le vendre, de le donner ou de le détruire (abusus). Le démembrement de propriété est le fait de séparer ces trois éléments afin de les attribuer à des personnes différentes. Le titulaire du droit de l’usufruit bénéficie du droit d’utiliser le bien et d’en recueillir les fruits alors que le titulaire du droit de nue-propriété dispose du droit de vendre ou de donner le bien.